![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Un arrêté du 4 mai (JO du 7 mai 2017) fixe les valeurs du point applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour l’année 2017, en fonction de leur option tarifaire. Mentionnées à l’article R. 314-162 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ces valeurs annuelles s’établissent comme suit :
- 12,44 euros pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI)
- 13,10 euros pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une PUI
- 10,10 euros pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de PUI
- 10,69 euros pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d’une PUI.
Important : les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer (DOM).
