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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un sous-traitant peut-il refuser d’exécuter son contrat pour des motifs de sécurité insuffisante ?
Passation des marchésPubliée le 15/01/15 par Rédaction Weka
L’absence de déminage d’une zone présentant des risques de présence d’engins explosifs n’est pas constitutif d’une faute du pouvoir adjudicateur.
Il appartenait aux sociétés sous-traitantes de refuser de signer le contrat de sous-traitance, si elles estimaient que les modalités d’exécution des opérations de dépollution pyrotechnique n’étaient pas régulières ou présentaient des conditions de sécurité insuffisantes.
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