BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
La réduction du nombre de lots peut être justifiée pour des raisons financières
Passation des marchésPubliée le 06/07/18 par Rédaction Weka
La passation d’un marché en deux lots géographiques, alors que la précédente attribution avait fait l’objet de quatre lots, peut être justifiée par un gain financier important pour le groupement de commandes adjudicataire.
La décision, prise par le groupement de commandes de répartir les prestations de traitement des déchets collectés en conteneurs en deux lots géographiques, n’a pas eu pour effet de restreindre les possibilités d’attribution du marché aux seules entreprises disposant d’une capacité de stockage selon une capacité minimale imposée par l’acheteur.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 23 mai 2018, n° 17MA02665, Inédit au recueil Lebon
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