![[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-228-mode-de-scrutin-en-dessous-de-1000-habitants-survol-de-la-future-loi-1-300x161.png)
![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L'absence d'offres pour la passation d'un marché de substitution justifie la passation d'un marché sans mise en concurrence
Passation des marchésPubliée le 10/08/21 par Rédaction Weka
Compte tenu du caractère infructueux d’une procédure adaptée pour la passation d’un marché de substitution, l’acheteur peut passer sa consultation sans publicité ni mise en concurrence.
La société du marché résilié ayant été informée du titulaire retenu par une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure du marché négocié, cette information a fait courir le délai de recours de deux mois, dont cette société disposait pour saisir le juge d’un recours en contestation de sa validité. Celle-ci ayant déposé sa requête plus de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, son recours est rejeté.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 10 juin 2021, n° 19DA01321, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/03/25
Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre
#Responsabilité #Maître d'œuvre
-
31/03/25
Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement
#Responsabilité #Maître d'œuvre
-
31/03/25
Résilier un marché de maîtrise d’œuvre
#Résiliation du marché
-
31/03/25
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
31/03/25
-
25/03/25
Article R. 2124-3 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
25/03/25
Article R. 2142-3 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
25/03/25
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
