![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Cahier des charges : suivre les prescriptions ministérielles
Passation des marchésPubliée le 09/02/09 par Rédaction Weka
Une personne publique ne peut commander du matériel non conforme à un arrêté ministériel. Par une décision du 4 février, le Conseil d’État a annulé la procédure de passation d’un marché public de mobiliers urbains d’information au motif que le cahier des charges préconisait une solution matérielle illégale.
La ville de Toulon souhaitait des panneaux de dimensions autres que celles exigées de façon impérative par l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et visant à faciliter la détection par les malvoyants des mobiliers urbains sur panneaux ou sur pieds.
« Cette méconnaissance des spécifications légales applicables au marché (…), eu égard à sa portée et au stade de la procédure à laquelle elle se rapporte, est susceptible d’avoir lésé la société CBS Outdoor », la requérante dont l’offre avait été écartée, a jugé la Haute juridiction administrative.
Texte de référence : CE, 4 février 2009, Toulon, req. n° 311344.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/03/25
Faire face à une candidature d’entreprises groupées
#Candidature au marché public #Groupement d'entreprises
-
11/03/25
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Procédure de marché public #Marché de travaux
-
09/03/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
09/03/25
Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?
#Candidature au marché public #Sous-traitant
-
09/03/25
Options : recourir aux prestations supplémentaires éventuelles
#Définition des besoins #Prestataire
-
09/03/25
Le marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
#MAPA #Seuils de procédure
-
09/03/25
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
09/03/25
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
