Quelle est l’étendue de la délibération accordée au maire dans le domaine des marchés publics ?

Délégation de compétence

Publié le 29 juin 2015 à 14h49 - par Dominique Niay

En application du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut autoriser, de manière générale, l’exécutif à prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour autant que les crédits soient inscrits au budget. Mais une délibération ponctuelle peut-elle revenir pour un projet particulier sur cette autorisation permanente ?

Pour tout comprendre

CAA Bordeaux, 8 juin 2015, req. n° 13BX02453

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À tout moment, une délégation générale peut être retirée totalement ou partiellement

Dans l’affaire soumise au juge, une délibération spécifique refusait expressément d’autoriser l’exécutif à » déposer une demande de subvention » et à signer toutes pièces relatives à un projet de piscine couverte. Si l’exécutif peut, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, une délibération ultérieure peut à tout moment retirer cette compétence totalement ou partiellement. Mais la délibération motivée ne concernant qu’un refus relatif à une demande de subvention, elle ne remet pas en cause l’attribution et la signature d’un marché d’étude par l’exécutif local qui disposait bien de la compétence pour ce faire.

Les crédits doivent être inscrits au budget

Encore faut-il, pour que la décision d’attribution du marché soit légale, que les crédits soient inscrits au budget. Si au moment même de la signature du contrat cette condition n’est pas remplie, l’irrégularité peut être régularisée a posteriori par une décision modificative du budget principal.

Selon la Cour administrative d’appel, une telle modification, même intervenue postérieurement à la décision d’attribution, a eu pour effet de prévoir expressément au budget de la collectivité les crédits nécessaires au financement de l’étude. Elle a ainsi pu valablement régulariser l’incompétence dont pouvait être entachée la décision contestée. Ainsi, une personne publique qui constate que l’acte détachable d’un contrat est entaché d’un vice de forme peut procéder à sa régularisation, même postérieurement à la signature du contrat, et en lui conférant un effet rétroactif.

Dominique Niay

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