La Cour des comptes européenne note un recul de la concurrence dans les marchés publics entre 2011 et 2021

La Cour constate que le niveau de concurrence dans les marchés publics pour la fourniture de travaux, de biens et de services au sein du marché unique de l’UE a diminué au cours de la dernière décennie. L’analyse montre que tant la Commission européenne que les États membres accordent une attention insuffisante à la concurrence dans les marchés publics.

Des marchés publics moins concurrentiels sur les dix dernières années

Le recours aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence représentait 15,8 % environ de l’ensemble des procédures de marché dans le marché unique de l’UE. La Cour entend par « attribution directe » toute situation où une autorité publique ne publie pas d’appel d’offres mais s’adresse directement à une ou plusieurs entreprises pour leur demander une offre. En vertu des directives 2014 de l’UE sur les marchés publics, cette approche n’est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, lorsqu’une urgence impérieuse l’exige, lorsque le marché fait suite à un concours ou encore pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition de travaux similaires réalisés dans les mêmes conditions.

En outre, la part des procédures à soumissionnaire unique a presque doublé au cours de la dernière décennie. On entend par « procédure à soumissionnaire unique» toute situation où une seule entreprise manifeste son intérêt et soumet une offre pour un marché public donné. Lorsque cela se produit, faute de concurrence, le pouvoir adjudicateur accepte la seule offre reçue ou met fin à la procédure. Au cours de la période 2011-2021, la part des procédures à soumissionnaire unique dans l’ensemble du marché unique de l’UE a considérablement augmenté, passant de 23,5 % (en 2011) à 41,8 % (en 2021) du total des procédures. Une concurrence insuffisante peut avoir une incidence sur les prix des marchés publics et générer des coûts.

Les objectifs des directives 2014 n’ont pas été atteints

Les principaux objectifs de la réforme des directives de 2014 – simplification, accès des PME et marchés publics stratégiques – n’ont pas encore été atteints. La gestion des marchés publics n’a pas gagné en simplicité. Ainsi, la durée des procédures administratives a augmenté depuis 2011 passant de 62,5 jours en 2011 à 96,4 jours en 2021.

La charge administrative des procédures de marché public est généralement perçue comme lourde, tant par les soumissionnaires que par les pouvoirs adjudicateurs. La part des marchés attribués aux PME n’a pas augmenté. L’enquête souligne que la longueur des procédures administratives agissait comme un facteur de dissuasion majeur pour les entreprises participant aux marchés publics. Le délai global de prise de décision jusqu’à l’attribution du marché, hors procédures de recours contre les décisions d’attribution, est passé de 62,5 jours en 2011 à 96,4 jours en 2021. L’entrée en vigueur des directives de 2014 n’a pas eu pour effet de réduire cette durée. En outre, le recours au DUME (document unique de marché européen) reste peu diffusé et peu adopté dans de nombreux États membres. L’analyse des données montre que la part des marchés attribués au moins-disant représente toujours la majeure partie de l’ensemble des marchés attribués dans tous les États membres. En 2021, le taux d’attribution au moins-disant dépassait même 80 % dans huit États membres.

Source : Recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021, Cour des comptes de l’Union européenne, 2023