BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Bail emphytéotique administratif (BEA) sportifs et délégation de service public (DSP)

Partenariat public-privé

Publiée le 31/01/09 par

Le texte du 29 janvier sur le plan de relance de l’économie apporte du nouveau sur les BEA sportifs et les DSP.

Le texte portant sur le plan de relance de l’économie, voté le 29 janvier, a ouvert la faculté de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) pour réaliser une enceinte sportive. Le même article étend aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat par la loi du 28 juillet 2008. Le délégataire est autorisé, avec l’accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d’une durée excédant celle de la convention de DSP.

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