Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/01/18 -
Commande publique

Attention à l’énumération de l’ordre de priorité des pièces contractuelles

La demande du titulaire tenant au paiement d’une plus-value pour des prestations supplémentaires est rejetée au motif que le CCTP, modifié par l’acte d’engagement, prévalait sur le BPU. La Cour ...
04/01/18 -
Passation des marchés

Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l’annulation du marché

En conséquence, le vice tenant au non-respect du délai de suspension invoqué par la société requérante n'affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier ...
03/01/18 -
Commande publique

L’avis national fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession est paru

Strictement identique au texte européen, le seuil est fixé à 144 000 € HT pour les marchés de l'État et à 221 000 € HT pour les collectivités locales dans le domaine ...
03/01/18 -
Exécution des marchés

La perte de jouissance est un préjudice indemnisable

La Cour administrative d'appel se déclare incompétente sur les conclusions d'appel en garantie de l'entrepreneur dirigées contre son sous-traitant. En effet, la compétence de la juridiction administrative, ...
02/01/18 -
Exécution des marchés

Oui au recours de l’assureur au titre de la garantie décennale

En outre, si le maître d'ouvrage, ou l'assureur subrogé dans ses droits, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser ...
29/12/17 -
Exécution des marchés

Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d’exécution ?

Par contre, l'entrepreneur n'obtient pas une indemnisation tenant aux coûts particuliers inhérents à la prolongation de la présence du chef de chantier pendant la durée d'exécution du contrat. En effet, ...
28/12/17 -
Exécution des marchés

Oui au partage de responsabilité entre maître d’œuvre et entrepreneur !

En l'espèce, près de 800 tuiles recouvrant la toiture d'une église se sont brisées puis décrochées du toit rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. Le vice de fabrication des tuiles, même s'il ...
27/12/17 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire

En l'espèce, l'acheteur avait émis un titre de perception pour des prestations de nettoyage non exécutées. Le montant de cette créance présentant les caractères de certitude, d'exigibilité et ...
26/12/17 -
Exécution des marchés

La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable

La solution est différente lorsque le maître d'ouvrage relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison ...
22/12/17 -
Exécution des marchés

Qui a qualité pour agir en cas d’affacturage ?

Le factor étant intégralement subrogée dans les droits du titulaire du marché, en particulier pour poursuivre le recouvrement des créances correspondantes, le mandataire liquidateur ...
21/12/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des surcoûts suite à un incendie accidentel ?

La demande indemnitaire présentée portait sur l'exécution d’un marché de restauration collective. La Cour administrative d’appel pouvait, sans commettre d'erreur de droit, estimer que les conclusions présentées ...
20/12/17 -
Passation des marchés

Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?

En l'espèce, la société requérante ayant présenté sans succès sa candidature à l'obtention du marché de substitution ouvert pour mener les travaux à leurs termes disposait à ce seul titre ...
19/12/17 -
Procédures

L’entrepreneur est responsable des procédés mis en œuvre et des matériaux utilisés

En l’absence de faute du maître d’ouvrage, le juge d’appel condamne in solidum le titulaire du marché de travaux et le maître d’œuvre au titre des travaux de réfection ...
18/12/17 -
Exécution des marchés

Peut-on demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat ?

Une décision par laquelle un acheteur a suspendu le paiement des factures présentées par l’entrepreneur constitue une simple mesure d'exécution du contrat dont le cocontractant de l'administration n'est pas ...
15/12/17 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les responsabilités en cas de groupement de maîtrise d’œuvre ?

En l’espèce, il ressort de la convention de maîtrise d'œuvre, qu'elle prévoyait des interventions conjointes de l'architecte et du bureau d'études pour la plupart des missions, et confiait la direction du chantier à l'architecte. Il ...
14/12/17 -
Commande publique

Un directeur général adjoint des services peut être licencié pour des manquements dans la passation des marchés

L’agent contractuel avait été recruté en qualité de directeur général adjoint des services d’un département, chargé du pôle construction. Compte tenu de la nature et de l'importance des responsabilités qui lui étaient confiées, le ...
13/12/17 -
Procédures

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres détectés lors des opérations de réception

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des ...
12/12/17 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée

En l’espèce, les nombreux manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles étaient de nature à justifier la résiliation du marché. En particulier, le titulaire ne s'est présenté à aucune réunion de chantier, ni conformé ...
11/12/17 -
Exécution des marchés

La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général

Le contrat portait sur l’'exploitation d’un parcours en hauteur de type "accrobranches". Selon un rapport d’expertise, un quart des arbres du parcours se sont mal conservés ou déformés. L'impératif de conservation du domaine forestier ...
08/12/17 -
Passation des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?

La Cour rappelle également que le titulaire d'un marché de travaux est personnellement tenu à la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut donc pas utilement se prévaloir, vis-à-vis ...

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

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Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d’exécution ?

Oui au partage de responsabilité entre maître d’œuvre et entrepreneur !

L’acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire

La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable

Qui a qualité pour agir en cas d’affacturage ?

Qui est responsable des surcoûts suite à un incendie accidentel ?

Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?

L’entrepreneur est responsable des procédés mis en œuvre et des matériaux utilisés

Peut-on demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat ?

Quelles sont les responsabilités en cas de groupement de maîtrise d’œuvre ?

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Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres détectés lors des opérations de réception

Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée

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