Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

02/10/18 -
Exécution des marchés

Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?

L'entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations ...
01/10/18 -
Commande publique

Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant

Dès lors il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, retenu par le tribunal administratif entre l'entrepreneur principal et le maître d'œuvre. Texte de référence : CAA de ...
28/09/18 -
Procédures

Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif

En outre le juge administratif d’appel relève que le contrat ne fait pas participer directement la personne privée cocontractante à un service public et n'a pas pour objet l'occupation du domaine public. En conséquence, les litiges ...
27/09/18 -
Exécution des marchés

Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux ...
26/09/18 -
Passation des marchés

Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?

En conséquence, le décompte général du marché élaboré par le maître d'ouvrage a été régulièrement notifié à la société titulaire du marché. À défaut de toute contestation dans le délai prévu par le CCAG travaux, ...
25/09/18 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande ...
24/09/18 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Les travaux modificatifs étaient indispensables à l'achèvement de l'ouvrage public selon les règles de l'art. En effet, par principe, l'entreprise titulaire d'un marché de travaux, qui a effectué des prestations non prévues par ...
21/09/18 -
Appel d'offres

Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

Le juge fait droit à la demande du mandataire qui demandait une indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir un marché au motif, qu’en appel d’offres, une régularisation ...
20/09/18 -
Appel d'offres

L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Même si cette méthode déroge à celle qui est communément utilisée, aucune disposition législative ou règlementaire, pas davantage que les grands principes de la commande publique, n'imposaient au pouvoir adjudicateur de porter ...
19/09/18 -
Commande publique

Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Selon Bercy, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires de marché public, et en particulier sur les PME et TPE, d’importantes contraintes sur leur trésorerie. De telles contraintes ...
18/09/18 -
Marchés spécifiques

Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale

Au titre de sa mission, dont le montant était inférieur au seuil de dispense de procédure, la société a prodigué à la collectivité des conseils sur la possibilité et l'opportunité ...
17/09/18 -
Commande publique

Bercy met à jour le formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics

Le RGPD est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé à l’actualisation du formulaire et de sa notice ...
14/09/18 -
Marchés spécifiques

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige portant sur les honoraires d’un avocat ?

Contrairement au juge de premier ressort, la Cour administrative d’appel écarte l’application des règles spéciales issues du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l’organisation ...
13/09/18 -
Exécution des marchés

Une société en charge d’un contrôle de conformité ne peut être condamnée au titre de la garantie décennale

En l’espèce, une société était chargée d’un contrôle de conformité imposé par la réglementation. Cette société, qui n'a participé ni à la conception ni à la réalisation de l'ouvrage mais s'est borné à effectuer ...
12/09/18 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux pièces exigées à l’appui des candidatures

Si, au contraire, le pouvoir adjudicateur entend faciliter l'accès de ces entreprises au marché, il peut autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées à justifier ...
11/09/18 -
Exécution des marchés

Un cahier des clauses administratives générales peut ne trouver à s’appliquer que pour quelques stipulations

En conséquence, pour un marché de travaux, l'entrepreneur ne peut invoquer les stipulations du CCAG « travaux » relative à la procédure d'établissement du décompte général. Par contre, ...
10/09/18 -
Appel d'offres

Quelle est la valeur de la signature du procès-verbal de la commission d’appel d’offres par un membre arrivé en retard ?

Un conseiller municipal estimait que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres était irrégulier au motif qu'il portait sa signature et ce, alors qu'arrivé en retard à la réunion de la commission, il n'avait pas souhaité prendre ...
07/09/18 -
Commande publique

Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire

La délibération qui n'a pas affecté l'organisation et le fonctionnement de l'administration n'a pas à être précédée d'une consultation du comité technique paritaire. En outre, le juge administratif d’appel précise que le vice tenant ...
06/09/18 -
Exécution des marchés

Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique

En l’espèce, dans le cadre d’un groupement conjoint, aucun document du marché auquel le maître d'ouvrage était partie ne fixait la part qui revenait à chaque entrepreneur. En outre, l'acte d'engagement stipulait que le paiement des ...
05/09/18 -
Procédures

C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière

En principe, l'indemnisation du manque à gagner d'un candidat évincé est calculée sur la base de la marge nette qu'aurait engendrée l'exécution des prestations prévues par le marché après déduction de l'ensemble des ...

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Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

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Attention aux pièces exigées à l’appui des candidatures

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