Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

31/10/18 -
Procédures

Un contrat de bail ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics

Le bail qui a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement de l’administration et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ne relève pas, en cas de contentieux, ...
30/10/18 -
Commande publique

Des désordres apparents ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs

Lesdits désordres étaient donc apparents lors de la réception définitive des travaux, ils ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1192 et 2270 ...
29/10/18 -
Commande publique

Mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés : marché publics ou contrat de délégation de service public ?

Les établissements publics de santé peuvent cependant choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. ...
26/10/18 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence d’éléments suffisants prouvant un bouleversement de l’économie du marché

Toutefois, il résulte de l'instruction que les autres surcoûts allégués tenant au coût de location de deux hangars durant la période de prolongation de l'exécution du marché, ...
25/10/18 -
Commande publique

La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

En l’espèce, la conclusion des avenants et du marché complémentaire avait été rendue nécessaires afin d’assurer la régularité de la commande des travaux supplémentaires exigés des entrepreneurs ...
24/10/18 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière

Aucun document ni aucune autre pièce de son offre ne comportait de précisions sur le phasage de l'opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par ...
23/10/18 -
Commande publique

Prestations de restauration : marchés publics ou contrats de délégation de service public ?

En l’espèce, le prix des prestations réalisées par le délégataire intégrait une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle couvrant les charges fixes et qui représentait au moins 60 % du montant total ...
22/10/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les moyens pour un acheteur de réclamer le paiement des pénalités de retard ?

Le maître d'ouvrage peut demander le paiement des pénalités contractuelles de retard, même en l'absence de faute de son cocontractant, dès lors qu'un retard d'exécution est avéré. Toutefois, lorsqu'il ...
19/10/18 -
Exécution des marchés

Il appartient au maitre d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage d’un changement de réglementation

Le maître d’œuvre, qui a manqué à l'obligation de conseil qui lui incombe, voit sa responsabilité contractuelle engagée à hauteur de 50 %. Le juge reconnait également la responsabilité de l’entrepreneur qui aurait du veiller ...
18/10/18 -
Appel d'offres

Délégation de service public : il faut informer les candidats d’une modification des critères de choix des offres

En l’absence d’information des entreprises, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut ...
17/10/18 -
Appel d'offres

L’attribution d’un marché peut être justifiée sur la base d’une seule rubrique notée de la valeur technique

La société requérante, qui a obtenu la meilleure note sur le critère du prix et, concernant le critère tenant à la valeur technique, une note identique ainsi qu'une note très légèrement inférieure ...
16/10/18 -
Marchés spécifiques

Comment imposer la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage ?

Par le biais des marchés publics globaux de performance, le maître d'œuvre doit garantir un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment ...
15/10/18 -
Exécution des marchés

Pas de recours juridictionnel recevable en l’absence de recours préalable

En outre, le seul défaut de paiement par l’acheteur ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires. La Cour confirme le jugement du tribunal ...
12/10/18 -
MAPA

Oui au critère de l’expérience comme critère de choix des offres en procédure adaptée

Toutefois, cette prise en compte doit être rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et ne pas avoir d'effet discriminatoire. En l’espèce, le juge valide l’utilisation ...
11/10/18 -
Acheteur public

Quels sont les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?

Une entreprise peut imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans son coffre-fort électronique pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature. ...
10/10/18 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux des marchés passés par les organismes d’assurance maladie ?

Les dispositions particulières applicables aux organismes de sécurité sociale n'ont pas pour effet de rendre directement applicable à ces contrats le Code des marchés publics. Dès lors qu’ils sont conclus entre deux personnes ...
09/10/18 -
Passation des marchés

Une collectivité publique peut être considérée comme mandataire d’un titulaire d’une convention d’aménagement ?

Pour être considéré comme mandataire de la collectivité, il faut que les stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou les conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, ...
08/10/18 -
MAPA

Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

En l’espèce, une entreprise demandait le paiement de douze factures correspondant à des prestations de réparation du système de chauffage d’une école. Cependant, ni le maître de l'ouvrage ni l'entreprise n'avait établi ...
04/10/18 -
Exécution des marchés

L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant

Si la responsabilité des désordres incombe pour une large part à l’entrepreneur, le juge confirme le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, entre la société titulaire et le maître ...
03/10/18 -
Procédures

Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie

Pourtant, la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avait émis un avis favorable à l'ouverture au public du bâtiment. Un tel avis ne constitue ...

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Santé et sécurité au travail

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