Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

29/11/18 -
Partenariat public-privé

Le contrat de partenariat présente-t-il un avantage certain face à la conclusion d’un marché public classique ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation 2016, les notions d'efficience et le rapport coût/performance sont au cœur du dispositif. L'acheteur public doit démontrer, dans une évaluation préalable du mode de réalisation, que ...
28/11/18 -
Commande publique

Un contrat passé par une agence de l’Union européenne n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi

Le contentieux portait sur des mesures d’expertise relatives à l’exécution d’un marché passé par l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle ...
27/11/18 -
Commande publique

La parution du grand Code de la commande publique est proche

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et ...
26/11/18 -
Achats

La signature d’un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l’entreprise

Dans ces conditions, « et en dépit de la diligence qui s'impose à tout acheteur public », il y a lieu de regarder la collectivité comme ayant signé par erreur et inattention ...
23/11/18 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation d’un ouvrage

En outre, ces travaux modificatifs ne remettent pas en cause la réalité du retard dans la réalisation de l’ouvrage ouvrant droit pour le pouvoir adjudicateur à l’application des pénalités prévues ...
22/11/18 -
Appel d'offres

L’attribution d’une note fictive sur un sous-critère ne justifie pas toujours l’annulation du marché

L’offre de la société requérante continuait de présenter une qualité moindre, au regard des critères de sélection retenus, que celle présentée par l'attributaire du marché. Dès lors, ...
21/11/18 -
Procédures

Le titulaire d’un marché ne peut être regardé comme gérant le service public

En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale avait confié à un prestataire privé, par des marchés de prestations de services, la vérification de la conformité des installations ...
20/11/18 -
Appel d'offres

Pas d’obligation de répondre en variantes lorsqu’elles sont autorisées

Le rapport d'analyse des offres doit démontrer que les offres variantes remises par les soumissionnaires ont bien été analysées. Si tel est le cas, le moyen tiré de ce que le rapport d'analyse des offres ...
19/11/18 -
Exécution des marchés

L’accord du sous-traitant est obligatoire en cas de réduction des sommes qui lui sont dues

En l'espèce, l'entreprise titulaire avait proposé, par lettre, au maître de l'ouvrage de réduire le montant du paiement direct ouvert à son sous-traitant. Cependant, aucun accord même tacite n’avait été accordé ...
16/11/18 -
Exécution des marchés

Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l'entrepreneur subirait une pénalité de 250 euros HT en cas d'absence à un rendez-vous de chantier. Le juge d’appel ...
15/11/18 -
Procédures

L’acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue

Le droit de communication des documents présentés par les candidats à un appel d'offres s'exerce dans le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, selon lequel, dans ...
14/11/18 -
Exécution des marchés

Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif

En l’espèce, conformément aux stipulations du CCAG travaux, le maître d’ouvrage avait enjoint au titulaire de procéder à la réalisation des prestations de son marché. Cette notification ...
13/11/18 -
Commande publique

À qui appartiennent les biens dans le cadre d’une concession de service public ?

Le Conseil d’État précise que le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis ...
12/11/18 -
Commande publique

Comment concilier les règles déontologiques des médecins avec le prix d’un marché ?

Dans la mesure où la société attributaire ne pratique pas elle-même d'actes médicaux, le centre hospitalier n'a pas, en lui attribuant le marché, méconnu le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes ...
09/11/18 -
Travaux supplémentaires

L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage

S'il lui appartient de présenter des réserves sur l’ordre de service émis, l’entrepreneur est néanmoins tenu de déférer aux ordres qui lui ont été donnés. En conséquence, les préjudices dont la société requérante demande ...
08/11/18 -
Exécution des marchés

Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l’évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?

En l’espèce, le groupement d’un marché de travaux demandait la désignation d'un expert en vue de donner un avis sur les causes, l'imputabilité et les conséquences en termes de délai et de coûts ...
07/11/18 -
Exécution des marchés

Pas d’obligation pour l’acheteur de notifier le décompte général en cas de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement

En l’espèce, les désordres affectant un équipement sportif et de nature à engager la responsabilité de l'entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, étaient apparus avant ...
06/11/18 -
Exécution des marchés

Paiement de factures vaut admission des prestations

En conséquence, le décompte du marché doit être regardé comme devenu définitif à compter du paiement. Le pouvoir adjudicateur n'est pas plus fondé à demander la condamnation du titulaire d’un marché ...
05/11/18 -
Achats

Une proposition de loi envisage d’exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés

Selon l’exposé des motifs de la proposition, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents ...
02/11/18 -
Achats

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?

En principe, le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues ...

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Pas d’obligation de répondre en variantes lorsqu’elles sont autorisées

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