Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

26/05/20 -
Passation des marchés

Attention aux modalités de transmission de réclamations en cas de groupement conjoint

En l'espèce, le mémoire en réclamation adressé au maître d'œuvre aux fins de transmission au maître d'ouvrage n'a été ni présenté, ni transmis par le mandataire du groupement. En outre, les différentes demandes ...
25/05/20 -
Commande publique

Contrat de concession : pas de droit à paiement pour des prestations exécutées après l’expiration du contrat

L'article L. 325-13 du Code de la route prévoit que l'institution d'un service public de fourrière n'est qu'une faculté pour les collectivités. En conséquence, la société requérante n'est pas ...
22/05/20 -
Exécution des marchés

La hiérarchie des pièces contractuelles à l’épreuve du juge administratif

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières faisait prévaloir ses dispositions sur le règlement des comptes sur celles de la norme Afnor NFP 03 001. La disposition ...
20/05/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation de l’allongement du chantier en l’absence de bouleversement de l’économie du contrat

En l'espèce, la société requérante ne produit aucun commencement de preuve de nature à établir que l'allongement de la durée d'exécution du chantier serait imputable à l'acheteur ou serait ...
19/05/20 -
Procédures

Pas de mise en jeu de la garantie décennale en cas de défaut de maintenance

Par contre, la responsabilité contractuelle de l'entreprise chargée de la maintenance des installations de chauffage est engagée au regard de la mission qui lui était confiée. En effet, ...
18/05/20 -
Appel d'offres

Quel est le droit à indemnité d’un candidat dont l’offre, classée en deuxième position, ne pouvait être qualifiée d’inacceptable ?

L'entreprise arrivée seconde et dont l'offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable a été privée d'une chance sérieuse d'obtenir le marché. Elle est en droit d'obtenir l'indemnisation du manque ...
18/05/20 -
Achats

Contribution de l’État aux achats de masques par les collectivités

L'État prend en charge à hauteur de 50 % du coût des masques, dans la limite d'un prix de référence, les masques commandés par les collectivités entre le 13 avril et ...
15/05/20 -
Exécution des marchés

Quelles modalités d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un marché conclu à prix unitaire ?

Les sujétions techniques imprévues résultent de difficultés matérielles, rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont ...
15/05/20 -
Appel d'offres

Pas d’éviction irrégulière en cas de justification apportée sur un critère de choix des offres

La passation du marché contesté n'étant affectée d'aucune illégalité fautive, le juge administratif rejette la demande indemnitaire de la société requérante dont l’offre avait été classée 4e sur ...
14/05/20 -
Exécution des marchés

Saisine du médiateur des entreprises ne vaut pas mémoire en réclamation

Un tel courrier ne peut en lui-même être regardé comme un mémoire en réclamation, alors que la société requérante n'a pas exposé les motifs de son différend, au sens des dispositions ...
13/05/20 -
Exécution des marchés

La douane française publie un guide pour faciliter l’importation de masques

Le guide a été rédigé sur la base des questions posées et des besoins exprimés par de nombreux opérateurs (entreprises, collectivités territoriales, établissements de santé, etc.). Il constitue ...
12/05/20 -
Exécution des marchés

Une chambre de commerce et d’industrie n’a pas la prérogative d’émettre un titre exécutoire

Lorsqu’une créance en litige trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge ...
11/05/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation pour allongement de la durée du chantier en l’absence de faute de l’acheteur

En outre, l'actualisation du planning était justifiée par des difficultés de conception, des problèmes rencontrés dans le cadre des études de synthèse et par suite d'un dégât des eaux. Enfin, la société ...
11/05/20 -
Travaux supplémentaires

Quelle indemnisation en cas de travaux supplémentaires sans ordre de service ?

En l'espèce, aucun ordre écrit ou verbal avait été donné à l'entreprise requérante pour réaliser une partie des travaux supplémentaires. En outre, les travaux réalisés ne présentaient pas un caractère ...
07/05/20 -
Procédures

Des nuisances sonores relèvent-elles du champ d’application de la garantie décennale ?

Le raisonnement du juge est identique que ce soit pour les nuisances sonores subies par les utilisateurs d'un pôle musical que celles prétendument subies par les riverains. Au regard des principes qui régissent ...
06/05/20 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente pour les marchés conclus par une société concessionnaire d’autoroute ?

En conséquence, les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cependant, ainsi que l'a jugé le tribunal des conflits ...
06/05/20 -
Exécution des marchés

Application des conditions générales de vente : le juge limite l’indemnité en cas de résiliation du contrat

L'étendue et les modalités de l'indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général du contrat peuvent être déterminées ...
05/05/20 -
Marché de fournitures

Attention à la rédaction des clauses relatives à la garantie d’un matériel

En l'espèce, au regard des obligations contractuelles, le délai relatif aux prestations de maintenance préventive courait à compter du « délai d'exécution de l'ensemble des prestations". ...
04/05/20 -
Subventions

Le non respect des règles de passation des marchés justifie-t-elle la remise en cause de subventions publiques ?

En l'espèce, l'organisme public environnemental avait subordonné le subventionnement, dont bénéficiait le maître d'ouvrage, au respect des règles de passation des marchés publics. Le juge d'appel reconnait ...
29/04/20 -
Achats

Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie

L’acheteur avait renvoyé le matériel défectueux à la société pour qu'elle procède à sa maintenance, alors même que les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues ...

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