Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

08/01/21 -
Exécution des marchés

Indemnisation du manque à gagner : une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain

En l’espèce, le marché était conclu pour une période d'exécution initiale de douze mois, renouvelable deux fois. En conséquence, le manque à gagner susceptible de donner lieu à l'indemnisation du titulaire ne peut ...
07/01/21 -
Passation des marchés

Les dispositions attribuant un marché aux entreprises de l’ESS lèsent-elles les acteurs de la petite enfance en tant que créateurs de places en crèches ?

Ces dispositions, conformes au droit européen, ont pour but de faire des marchés publics des outils au service d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Elles permettent de favoriser l'accès à ...
06/01/21 -
Commande publique

Bercy décode les principales dispositions de la loi Asap relatives à la commande publique

Le document revient sur la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de traiter sans mise en concurrence les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT. Il revient également sur ...
05/01/21 -
Appel d'offres

Attention aux conséquences injustifiées de l’élimination d’une offre comme anormalement basse

En l’espèce, la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant le caractère suffisant des justifications du prix de son offre apportées par la société requérante en réponse à ...
04/01/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu dans un accord-cadre à bons de commande

En outre, si l’entreprise requérante soutient que l’acheteur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l'absence de commande minimale prévue par l’accord-cadre, faire ...
31/12/20 -
Appel d'offres

Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats

Une telle indication sur les conditions de mise en œuvre des sous-critères d'appréciation de la valeur technique peut avoir une influence sur la présentation des offres. Compte tenu du faible écart entre les deux candidats d'un point ...
30/12/20 -
Exécution des marchés

Sans contrat de droit privé, le litige entre le titulaire et ses sous-traitants relève de la compétence de la juridiction administrative

En l’espèce, le sous-traitant n'était lié avec la société titulaire par aucun contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie de l’entrepreneur contre le sous-traitant relève de la compétence de ...
30/12/20 -
Acheteur public

Des insuffisances du prestataire sur une étude d’impact environnemental engage la responsabilité du titulaire

La responsabilité reste engagée sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. En l’espèce, ...
29/12/20 -
Marché de fournitures

La garantie contre les vices cachés s’applique à un marché de fournitures industrielles

En l’espèce, s’il résulte des stipulations contractuelles du cahier des clauses particulières que les parties ont entendu s'écarter des processus de vérification et réception prévus par le cahier des clauses ...
28/12/20 -
Exécution des marchés

Règlement d’un acompte ne signifie pas validation de l’ensemble des travaux réalisés

Il appartient au titulaire d’apporter tout élément de nature à établir la réalisation de sa prestation. La circonstance que des travaux ont fait l'objet d'un règlement partiel dans un acompte mensuel ...
24/12/20 -
Appel d'offres

Pour un tiers évincé, le non respect de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge

En l’espèce, le critère du délai global d'exécution, au lieu d'être apprécié à hauteur de 15 % comme le règlement de la consultation le prévoyait, a été apprécié à hauteur de 1 %. De même, ...
23/12/20 -
Subventions

La mise en concurrence va-t-elle remettre en cause la qualité du dispositif de la plateforme de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Il n'est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d'un appel à projets que par conventionnement. Dès ...
23/12/20 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause du prix en cas de différence avec la décomposition du prix forfaitaire

En application du cahier des clauses administratives générales travaux, dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel il ...
22/12/20 -
Marché public de travaux

Une assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de la garantie décennale

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Il résulte de ces dispositions, applicables à ...
21/12/20 -
Exécution des marchés

La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant

En l’espèce, la déclaration de sous-traitance n'a été signée que par le sous-traitant et non par la société titulaire et par le maître d'ouvrage. On ne peut dès lors considérer que ...
18/12/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?

Il doit notamment établir la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié. En l’espèce, les désordres peuvent être imputés, pour ...
17/12/20 -
Exécution des marchés

La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles

Le maître d’ouvrage n’est donc pas fondé à soutenir que les mémoires en réclamation ne pouvaient être régulièrement présentés au nom du groupement par la société mandataire. Il n’est pas ...
16/12/20 -
Commande publique

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19

Cette indemnité est due lorsque la poursuite de l’exécution du contrat de concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Au titre de la théorie ...
15/12/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?

L'entreprise peut obtenir une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre le montant minimum prévu par le contrat. Pour ce faire, elle doit ...
14/12/20 -
Marché public de travaux

Mise en œuvre de la garantie décennale : la taille de la collectivité compte !

La commune n'a jamais été alertée du caractère insuffisant des études préalables des sols. Elle a ainsi pu, sans commettre de négligence, regarder les problèmes identifiés avant la réception ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Brèves marchés publics

Indemnisation du manque à gagner : une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain

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Bercy décode les principales dispositions de la loi Asap relatives à la commande publique

Attention aux conséquences injustifiées de l’élimination d’une offre comme anormalement basse

Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu dans un accord-cadre à bons de commande

Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats

Sans contrat de droit privé, le litige entre le titulaire et ses sous-traitants relève de la compétence de la juridiction administrative

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La garantie contre les vices cachés s’applique à un marché de fournitures industrielles

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Pas de remise en cause du prix en cas de différence avec la décomposition du prix forfaitaire

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La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?

La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles

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Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?

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