Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/02/21 -
Exécution des marchés

L’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles du marché

En conséquence, pour un marché de maîtrise d'œuvre, le dépassement des délais de remise des documents d'études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché dans l'acte d'engagement ne peut donner lieu à l'application ...
03/02/21 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des frais généraux de la société en cas d’arrêt de chantier

En outre, la société n'obtient pas réparation du travail fourni par deux de ses ingénieurs en raison de la préparation et de la participation aux opérations d'expertise au motif ...
02/02/21 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit informer l’acheteur d’un changement de réglementation

Cette information doit permettre au maître d'ouvrage de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. En l'espèce, le maître d'œuvre s'est abstenu de signaler ...
01/02/21 -
Exécution des marchés

Attention au respect du délai de notification du décompte général

Dans l'hypothèse où la personne publique notifie le décompte général postérieurement à la saisine du tribunal, le litige conserve son objet et il y a lieu pour le juge de le trancher ...
01/02/21 -
Exécution des marchés

CCAG TIC : la non livraison d’une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché

En l'espèce, le retard constituait son fait exclusif et compromettait la viabilité du dispositif objet du marché. En l'absence de vice affectant la mesure de résiliation, laquelle a fait préalablement l'objet de plusieurs mises ...
28/01/21 -
Appel d'offres

Attention à la validité d’une signature électronique !

En l'espèce, l'acte d'engagement de l'offre de la société requérante comportait une signature numérisée et non une signature électronique. Le guide d'utilisation de la plateforme précisait ...
27/01/21 -
Marché de services

Mutualisation entre les services voirie des collectivités

L'article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et ...
26/01/21 -
Exécution des marchés

Un nouveau formulaire type pour les cessions de créance

Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance qui peut être utilisé par l'acheteur dans le cadre d'un marché public. Il est délivré au titulaire d'un marché ...
26/01/21 -
Exécution des marchés

Comment s’apprécie le montant excessif des pénalités de retard ?

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties ...
25/01/21 -
Commande publique

Pensez à la médiation des entreprises pour la résolution de vos litiges !

La médiation participe notamment à la restauration de la confiance et des relations d'affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. La médiation peut concerner des clauses contractuelles ...
22/01/21 -
Exécution des marchés

L’absence d’une clause d’actualisation des prix lèse t-elle un candidat évincé ?

L'actualisation du prix permet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date d'exécution effective ...
21/01/21 -
Marché public de travaux

L’indemnisation des désordres intègrent la TVA

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être garantis par l'assurance dommages-ouvrage, en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé ...
20/01/21 -
Exécution des marchés

Transport routier de personnels : le non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires justifie la résiliation du marché

La mesure de résiliation est fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d'un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors d’un contrôle ...
19/01/21 -
Achats

Quelles mesures pour favoriser l’approvisionnement local de la filière horticole ?

En outre, dans le cadre du plan France relance, 1,2 milliard d'euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agroécologique, priorité gouvernementale et sociétale. Réussir cette transition ...
18/01/21 -
Marché public de travaux

Pas de réception tacite en cas de réserves émises par le maître d’ouvrage

L'entrepreneur s'étant engagé à livrer un ouvrage conforme aux clauses du marché, le préjudice du maître d'ouvrage ne peut se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître ...
15/01/21 -
Marché public de travaux

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières du marché indiquait que le marché avait pour objet "le suivi technique et financier des études d'exécution et des travaux d'une part, ainsi que l'interface entre ...
14/01/21 -
Exécution des marchés

L’indemnité suite à résiliation sans faute inclut la perte de marge bénéficiaire

Le titulaire du marché résilié n'est donc pas fondé à demander, en plus de l’indemnité de 5 %, l'indemnisation de la marge bénéficiaire de 33,27 % qu'il aurait perdue du fait de cette résiliation. Texte de ...
13/01/21 -
Marché public de travaux

Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs

Par ailleurs, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, et opposant des participants à l'exécution de ces travaux, ne s'étend pas à l'action en ...
12/01/21 -
Appel d'offres

La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?

La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que ...
11/01/21 -
Exécution des marchés

Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle

Par contre, selon Bercy, les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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Santé et sécurité au travail

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Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Un nouveau formulaire type pour les cessions de créance

Comment s’apprécie le montant excessif des pénalités de retard ?

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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

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Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs

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