Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/03/21 -
Exécution des marchés

Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger ...
02/03/21 -
Marché public de travaux

En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office

Le CCAG travaux ouvre deux possibilités en cas de non-réalisation des travaux de reprise : soit de faire exécuter ces travaux aux frais et risques de l’entrepreneur, soit de renoncer à ordonner la réfaction ...
01/03/21 -
Exécution des marchés

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Dès lors, le litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public et une société privée pour la location de matériel bureautique relève de la compétence de la juridiction ...
26/02/21 -
Appel d'offres

Une irrégularité fautive lors des négociations ouvre un droit à indemnité pour un candidat évincé

En l’espèce, dans le cadre de la négociation avec les candidats admis à présenter une offre, le bureau d'études techniques, membre de la commission d'analyse des offres, avait demandé aux candidats à l'attribution ...
25/02/21 -
Commande publique

Crise sanitaire : une loi balai pour ratifier l’ordonnance commande publique

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence créait trois dispositifs transitoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières ...
25/02/21 -
Exécution des marchés

Le droit aux intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction

L’article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier interdit toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut ...
24/02/21 -
Exécution des marchés

Pas de TVA sur le montant d’une indemnité due suite à résiliation pour motif d’intérêt général

Les sommes versées au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, qui ont vocation à réparer l'absence d'amortissement de certains actifs, des charges engagées non couvertes et un manque à gagner du fait de l'inexécution ...
23/02/21 -
Marché public de travaux

La résiliation emporte la réception des travaux

En l'espèce, pour une opération de reconstruction d'une salle omnisports, l'acheteur avait procédé à la résiliation des marchés en faisant valoir les importantes difficultés rencontrées avec les entreprises, et ...
22/02/21 -
Appel d'offres

Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière

En procédure d'appel d'offres, l'acheteur peut également inviter le candidat à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Sauf dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur ...
19/02/21 -
Exécution des marchés

Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché

Dans la mesure où le contrat de sous-traitance a été résilié du seul fait du maître de l'ouvrage, leur droit à indemnisation s'étend, comme pour le titulaire du marché, non seulement à tous les travaux qui ont été réalisés avant ...
18/02/21 -
Passation des marchés

Les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens

Ce document s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à ...
17/02/21 -
Commande publique

Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public

En outre, la requérante ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer la convention de délégation de service public. Elle a droit uniquement à l’indemnisation du montant des frais engagés pour présenter ...
16/02/21 -
Exécution des marchés

Un avocat peut sans mandat représenter le titulaire lors de l’exécution du marché

Si les dispositions des CCAG imposent au titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l'exécution du marché, l'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé comme le représentant ...
15/02/21 -
Exécution des marchés

Le pouvoir adjudicateur peut infliger les pénalités de retard au seul mandataire d’un groupement d’entreprises

En application du CCAG Travaux, dans le cadre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints, le mandataire demeure solidairement responsable de l'ensemble des entreprises du groupement. Il n'appartient pas au maître ...
12/02/21 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : le pouvoir adjudicateur n’est pas lié par l’avis du jury

En outre, s'il appartient au pouvoir adjudicateur de recueillir tous les éléments qui lui paraissent utiles avant d'arrêter une décision sur le choix du maître d'œuvre, il ne peut faire procéder par un tiers à un nouvel examen ...
11/02/21 -
Exécution des marchés

Un refus d’exécution et un retard d’exécution important justifient la résiliation du marché

La résiliation est justifiée compte-tenu de l'absence de toute faute du maître d'œuvre lors de l'établissement du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou du maître d'ouvrage, qui n'était pas tenu d'accepter ...
10/02/21 -
Procédures

Un marché conclu par une société d’économie mixte locale relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?

En l'espèce, ni le fait que le capital de la société d'économie mixte locale soit majoritairement détenu par la commune, ni la domiciliation de la société, ni le contrôle administratif auquel elle est soumise ...
09/02/21 -
Appel d'offres

Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
08/02/21 -
Commande publique

Crise sanitaire : faut-il relever temporairement le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT ?

Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d'adapter, pour ...
05/02/21 -
Marché public de travaux

La compétence de la juridiction administrative demeure administrative si une personne privée agit pour le compte d’une personne publique

Toutefois, lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Brèves marchés publics

Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?

En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

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Pas de TVA sur le montant d’une indemnité due suite à résiliation pour motif d’intérêt général

La résiliation emporte la réception des travaux

Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière

Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché

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Un refus d’exécution et un retard d’exécution important justifient la résiliation du marché

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Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public

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