Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

02/08/22 -
Exécution financière du marché

Pas de responsabilité de l’entrepreneur en cas de défaillance du maître d’œuvre dans son obligation de conseil

En l'espèce, il est constant que la commune a été privée de la possibilité de refuser la réception du marché ou de l'assortir de réserves du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil lors ...
29/07/22 -
Exécution des marchés

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un appel en garantie contre un simple fournisseur de l’entrepreneur

En l'espèce, une société avait conclu, pour la fourniture des pierres utilisées pour l'exécution des travaux de réaménagement d'un port, un contrat de sous-traitance relevant du droit privé avec ...
28/07/22 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution d’un jugement ?

En l'espèce, la société requérante condamnée pécuniairement par jugement invoque pour fonder sa demande de sursis à exécution les dispositions de l'article R. 811-16 du Code de justice administrative. Cependant, elle n'établit pas ...
27/07/22 -
Exécution financière du marché

Attention à la date d’envoi du décompte final

En l'espèce, à la date à laquelle le maître d'œuvre et la commune ont réceptionné le projet de décompte final transmis par la société requérante, aucun procès-verbal constatant l'exécution des travaux ayant fait ...
26/07/22 -
Exécution des marchés

Reprise des désordres par un autre entrepreneur ne vaut pas marché de substitution

Si le titulaire défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution d'un marché de substitution conclu entre le maître de l'ouvrage et un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux, ...
25/07/22 -
Travaux supplémentaires

Des surcoûts ne permettent pas de qualifier les travaux supplémentaires de sujétions imprévues

Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un ...
22/07/22 -
Passation des marchés

Le site du BOAMP fait peau neuve

La nouvelle version du site offre aussi un meilleur système d'alerte. Ainsi, l'usager peut désormais créer un compte avec son adresse mail ou via FranceConnect. Les recherches récurrentes de l'usager sont enregistrées ...
21/07/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ prescrivant les actions en responsabilité ?

Aux termes de l'article 2224 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Les actions personnelles ou mobilières ...
20/07/22 -
Exécution financière du marché

Des courriels échangés ne valent pas interruption du délai de réclamation

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le silence gardé par le maître de l'ouvrage pendant quarante-cinq jours à compter de la notification d'un mémoire en réclamation sur le décompte général, fait naître ...
19/07/22 -
Passation des marchés

Pas d’intérêt à agir d’un titulaire dont l’accord-cadre à marchés subséquents n’a pas été reconduit

En l'espèce, la société requérante demandait, à titre principal, l'annulation de dix marchés subséquents ayant pour objet du transport scolaire pour une période d'une année scolaire. Cependant, si la société soutient, à l'appui ...
18/07/22 -
Marché public de travaux

L’assureur subrogé est en droit de demander la condamnation solidaire des constructeurs

En application de l'article L. 121-12 du Code des assurances, il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier ...
15/07/22 -
Appel d'offres

Comment qualifier une offre d’inacceptable?

La société requérante, dont l'offre a été à bon droit écartée comme inacceptable, ne peut soutenir que l'offre de la société retenue aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable. Elle ne peut ...
13/07/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la garantie décennale des constructeurs ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
12/07/22 -
Commande publique

Quelles règles gouvernent la durée d’un contrat de concession ?

Cependant, une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères. Par ailleurs, la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être ...
11/07/22 -
Procédures

Le droit d’accès aux documents administratifs s’applique au mandataire d’un maître d’ouvrage

Eu égard à l'exigence de transparence imposée aux personnes mentionnées par l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la seule circonstance que la communication d'un document administratif soit de ...
08/07/22 -
Appel d'offres

Une appréciation erronée des offres ouvre un droit à indemnisation d’un candidat évincé

En l'espèce, la société requérante avait obtenu une note de 59,7/60 pour le critère du prix et de 26/40 pour le critère de la valeur technique, soit un total de 85,7 points, alors que ...
07/07/22 -
Exécution financière du marché

Une insuffisance de capacité budgétaire justifie-t-elle la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général ?

En l'espèce, un centre hospitalier avait résilié le marché en raison de modifications intervenues dans les besoins et le fonctionnement du service dont le centre avait la charge et de ...
06/07/22 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnisation est due au titulaire en cas de faute de l’acheteur ?

La faute de la personne publique doit être commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou ...
05/07/22 -
Travaux supplémentaires

Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires résultant de sujétions techniques imprévues

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage. Il a ...
04/07/22 -
Exécution financière du marché

La qualification de sous-traitant suppose un contrat d’entreprise

En l'espèce, la société requérante a fourni à l'entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en terme de dimensions, de couleurs et d'accessoires, ...

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