Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

14/09/22 -
Marché public de travaux

Quelles sont les obligations des constructeurs envers l’acheteur public dans le temps ?

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
13/09/22 -
Exécution financière du marché

Quelles mesures d’aide le Gouvernement envisage d’adopter pour les entreprises qui subissent les conséquences de la crise ukrainienne ?

En outre, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l'égide du préfet, l'ensemble ...
12/09/22 -
Procédures

Oui à la compétence du juge administratif dans un litige impliquant un sous-traitant

L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage et ne tend pas à l'exécution ...
09/09/22 -
Appel d'offres

L’irrégularité d’une offre est en rapport direct avec l’éviction d’un candidat

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine ...
08/09/22 -
Marché public de travaux

Le juge précise la responsabilité des co-auteurs d’un dommage avec le titulaire d’un marché

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas ...
07/09/22 -
Achats

Vers une stratégie numérique plus responsable pour les collectivités locales

Le décret s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il est pris en application de l'article 35 de la loi ...
06/09/22 -
Exécution financière du marché

L’absence à des réunions de chantier justifie l’application d’une pénalité financière

En l'espèce, S'agissant des réunions de maîtrise d'œuvre, les comptes-rendus ne mentionnaient pas que les entreprises présentes. La société n'ayant pas été notée comme présente à plusieurs réunions et n'apportant pas la preuve ...
05/09/22 -
Exécution financière du marché

Le décompte général et définitif doit intégrer les indemnités dues aux entreprises

Les indemnités dues aux entreprises afin de réparer le préjudice particulier résultant pour elles des perturbations survenues dans le déroulement du chantier, ainsi que le montant des pénalités de retard, constituent des éléments ...
02/09/22 -
Marché public de travaux

La TVA s’applique au titre des travaux de reprise

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ...
01/09/22 -
CCAG

Les stipulations d’un CCAG visé s’appliquent à l’exécution d’un marché subséquent à un accord-cadre

En application du CCAG FCS, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant ...
31/08/22 -
Marché public de travaux

Le sous-traitant ne peut être mis en cause au titre de la garantie décennale

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui ...
30/08/22 -
Procédures

Pas d’incidence sur la compétence du juge administratif en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise

En outre, le juge administratif est compétent pour fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible ...
29/08/22 -
Exécution des marchés

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

En l'espèce, après mise en demeure, la non reprise de l'exécution du marché dans le délai imparti, et l'insuffisance du prétendu planning proposé, qui caractérise un manquement de la société à l'exécution de ses obligations ...
25/08/22 -
Exécution financière du marché

Un marché complémentaire doit faire l’objet d’un décompte autonome

En outre, compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui ...
23/08/22 -
Marché public de travaux

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le défaut de prolongation de ce délai et la notification des décomptes des constructeurs n'ont pu mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant ...
19/08/22 -
Marché public de travaux

L’émission d’un titre exécutoire n’est pas une obligation

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque ...
17/08/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’indemnité due à un propriétaire en cas de responsabilité du maître d’ouvrage public ?

D'autre part, le propriétaire a droit à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt ...
11/08/22 -
Marché de services

Marché de formation : il faut prouver la réalité des formations réalisées

L'autorité préfectorale est en droit de remettre en cause la fiabilité ou l'authenticité des pièces que l'organisme a fournies, en particulier les feuilles d'émargement signées par les stagiaires, et de se fonder sur les anomalies ...
09/08/22 -
Exécution financière du marché

Chaque paiement d’un bon de commande vaut règlement définitif des prestations

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme ...
04/08/22 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du coordonnateur santé sécurité en cas de sinistre ?

Cette mission se traduit par des actions de prévention à mettre en œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet ainsi que pendant la réalisation de l'ouvrage. ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

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[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

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Pas d’incidence sur la compétence du juge administratif en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise

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Un marché complémentaire doit faire l’objet d’un décompte autonome

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

L’émission d’un titre exécutoire n’est pas une obligation

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