Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

12/10/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la flambée des prix ?

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière afin d'identifier les éventuels comportements ...
11/10/22 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale s’étend aux éléments d’équipement

En l'espèce, à propos de la construction d'un centre nautique, un désordre d'étanchéité est susceptible de provoquer des dégâts pouvant affecter le système de traitement des eaux ainsi que ...
10/10/22 -
Marché public de travaux

La mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d’œuvre et non au maître d’ouvrage

Cette mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d'œuvre au titre des missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'ordonnancement, pilotage ...
07/10/22 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le manque à gagner en cas de résiliation du marché ?

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le cocontractant s'est contractuellement engagé à mettre en œuvre certains moyens déterminés dans le cadre de l'exécution du contrat, le montant des charges pris ...
06/10/22 -
Passation des marchés

Toute entreprise impliquée dans une entente peut voir sa responsabilité engagée

La personne publique peut demander au juge administratif la condamnation solidaire de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure ...
05/10/22 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de manquement dans leur mission

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale que tout locateur d'ouvrage est tenu de répondre de l'intégralité des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre ...
04/10/22 -
Exécution financière du marché

À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?

Dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application du CCAG-FCS, celui-ci supporte le surcoût de dépenses résultant de la passation d'un marché ...
03/10/22 -
Marché public de travaux

Pas de faute de l’acheteur qui a suffisamment défini son besoin

Selon le Code de la commande publique, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs ...
30/09/22 -
Exécution financière du marché

Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d’œuvre en cas d’augmentation de la durée du chantier

La fiche n° 20 du guide d'utilisation des CCAG a été actualisée afin de préciser les modalités d'application de l'article 15.3.5 du CCAG-MOE et les conditions dans lesquelles cet article peut être complété par les documents ...
29/09/22 -
Commande publique

Délégation de service public : les biens reviennent gratuitement à la personne publique à l’issue du contrat

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble ...
28/09/22 -
Exécution financière du marché

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement des prestations qu’il a réalisées ?

D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque ...
27/09/22 -
Marché public de travaux

Quel est le point de départ de la garantie décennale ?

En l'espèce, le désordre est, contrairement à ce que soutient la société appelante, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et ainsi susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. ...
26/09/22 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques peuvent-ils engager la responsabilité des constructeurs ?

En outre, si les architectes soutiennent que la commune a contribué à son propre préjudice en résiliant le contrat de l'entreprise de travaux, ils ne fournissent aucun élément de nature à établir que la commune aurait, ...
23/09/22 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : un arrêt des prestations impose l’obligation d’établir un décompte de résiliation

En application du CCAG PI, la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses ...
22/09/22 -
Travaux supplémentaires

Une demande d’expertise sur un litige concernant des travaux supplémentaires n’est pas de droit

En l'espèce, si la société demandait qu'une mission d'expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu'elle a été amenée à réaliser, en exécution d'un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux ...
21/09/22 -
Marché public de travaux

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre

Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévue par les stipulations du CCAG PI, la réception de l'ouvrage fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle ...
20/09/22 -
Marché public de travaux

Un ajournement des travaux justifie une demande de résiliation

Aux termes de l'article 46.2.2 du CCAG Travaux, dans sa rédaction applicable en 2015 : "Après ajournement ou interruption des travaux. /En application de l'article 49, le marché peut être résilié. /Cette résiliation ouvre droit pour ...
19/09/22 -
Passation des marchés

Même non signé, le CCAP a valeur contractuelle

La société requérante soutenait que le CCAP était dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu'il n'était revêtu d'aucune signature. Toutefois, selon le juge administratif, il résulte de l'acte ...
16/09/22 -
Marché public de travaux

La responsabilité du contrôleur technique est limitée à l’étendue de sa mission

En l'espèce, la société en charge du contrôle technique soutenait qu'il n'entrait pas dans sa mission de s'assurer du caractère approprié du revêtement de la bâche de contre-lavage, seuls relevant ...
15/09/22 -
Exécution financière du marché

Le juge peut requalifier un groupement conjoint en groupement solidaire

En conséquence, en l'absence de stipulation particulière dans le contrat d'engagement, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier ...

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

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Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?

Pas de faute de l’acheteur qui a suffisamment défini son besoin

Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d’œuvre en cas d’augmentation de la durée du chantier

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Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement des prestations qu’il a réalisées ?

Quel est le point de départ de la garantie décennale ?

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Une demande d’expertise sur un litige concernant des travaux supplémentaires n’est pas de droit

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