Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

14/11/22 -
Commande publique

L’octroi de droits exclusifs méconnait-il les règles de la commande publique ?

La réglementation chargeant les chambres des métiers et de l'artisanat de l'évaluation de l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC répond à un objectif d'intérêt général de garantir ...
10/11/22 -
Exécution financière du marché

Les travaux de reprise incluent la TVA

Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit ...
09/11/22 -
Exécution financière du marché

Il faut prouver les manœuvres dolosives d’un directeur des services techniques dans l’attribution d’un marché

En conséquence, le titulaire du marché n'est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation. En l'espèce, selon la Cour administrative d'appel, en soutenant que ...
08/11/22 -
Marché public de travaux

Oui à la responsabilité du maître d’œuvre défaillant dans la conception de l’ouvrage

En l'espèce, la mission du maître d'œuvre consistait, notamment, à définir dans la rédaction de l'avant-projet, la prestation attendue dans l'offre du candidat, dans la rédaction du projet et dans ...
07/11/22 -
Exécution financière du marché

Une décision de résiliation pour faute non motivée est irrégulière

En second lieu, il résulte des stipulations de l'article 32 du CCAG fournitures courantes et services, qu'hormis dans l'hypothèse notamment de commission d'actes frauduleux "à l'occasion de l'exécution ...
04/11/22 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription de la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol ?

Aux termes de l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Toutes les actions, tant réelles ...
03/11/22 -
Appel d'offres

L’irrégularité d’une méthode de notation prive un candidat évincé d’une chance sérieuse de remporter le marché

Ce n'est que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer ...
02/11/22 -
Exécution financière du marché

Attention à la compétence du signataire du décompte général

Toutefois, la société a décidé de former une réclamation auprès de l’acheteur contre le décompte qui lui a été adressé. Elle s'est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie ...
28/10/22 -
Marché public de travaux

Un rapport d’expert doit-il être établi de manière contradictoire ?

Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), bien qu'il ait été établi ...
27/10/22 -
Exécution financière du marché

Des perturbations ne justifient pas une indemnisation au titre des sujétions techniques imprévues

Les sociétés appelantes exposaient qu'elles ont subi un décalage de l'achèvement des travaux, des perturbations dans la réalisation des études ou survenues en cours de travaux, consistant notamment en ...
26/10/22 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs si l’acheteur n’a invoqué en premier ressort que la responsabilité décennale

La commune d'Ambonnay n'avait, devant les premiers juges, présenté de conclusions que sur le fondement de la responsabilité décennale. Ses conclusions présentées pour engager la responsabilité contractuelle ...
25/10/22 -
Exécution financière du marché

Un renoncement tacite ouvre un droit à indemnisation de la collectivité

En l’espèce, il résulte de l'instruction une commune intention des parties de réaliser un bâtiment au profit de la société que cette dernière s'engageait à terme à acquérir, contrat tacite qui ...
24/10/22 -
Appel d'offres

Pas d’annulation du contrat au regard de l’analyse des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur

Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé ...
21/10/22 -
Marché public de travaux

Le mémoire en réclamation doit être notifié au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre

Le maître d'œuvre est en charge, au titre des missions définies par la loi du 12 juillet 1985, de la direction de l'exécution du contrat de travaux, laquelle inclut notamment la vérification du projet de décompte final établi par ...
20/10/22 -
Marché public de travaux

Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant ...
19/10/22 -
Travaux supplémentaires

Il faut régulariser la situation du sous-traitant en cas de travaux supplémentaires

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que ...
18/10/22 -
Exécution financière du marché

Un maître d’ouvrage peut-il obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation ?

En l'espèce, une commune demandait l'indemnisation d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de production d'électricité réévaluée à 243 666,67 euros, des intérêts d'emprunts réévalués à 92 815,03 euros ...
17/10/22 -
Achats

Une proposition de loi pour encadrer le recours aux cabinets de conseil par les administrations

Les principaux objectifs de la proposition de loi sont d'en finir avec l'opacité des prestations de conseil, de mieux encadrer le recours aux consultants, de renforcer leurs obligations déontologiques et de mieux protéger les données ...
14/10/22 -
Appel d'offres

Délégation de service public : attention à la conduite des négociations !

Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales qu'avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit le délégataire, l'autorité délégante est tenue de mettre ...
13/10/22 -
Passation des marchés

Un candidat évincé doit prouver l’illicéité du marché

En l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction ...

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Attention à la compétence du signataire du décompte général

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Le mémoire en réclamation doit être notifié au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre

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Il faut régulariser la situation du sous-traitant en cas de travaux supplémentaires

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