Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

12/12/22 -
Exécution financière du marché

En l’absence de notification du décompte général à l’entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif

Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification ...
09/12/22 -
Marché public de travaux

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux !

L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a dispensé temporairement les acheteurs concluant un marché de travaux, dont ...
08/12/22 -
Exécution financière du marché

Quelles mesures particulières sont envisagées pour accompagner la filière de la restauration par l’inflation des coûts de nature à atteindre les objectifs de la loi Egalim en matière de qualité de l’alimentation ?

En effet, le Conseil d'État a validé dans son avis (n° 405540) paru le 15 septembre 2022, le fait qu'un avenant peut parfaitement acter une revalorisation des prix d'un marché de fournitures ...
07/12/22 -
Commande publique

Il faut justifier l’abandon d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
06/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la mise en œuvre de la responsabilité décennale ?

En l'espèce, les désordres sont la conséquence, d'une part, de défauts de conception et de conformité aux plans et, d'autre part, de réalisation non conforme à la conception et aux règles ...
05/12/22 -
Exécution financière du marché

La réception ne met pas fin à la contestation de l’application de la formule de révision des prix

La société contestait la minoration de sa rémunération découlant de l'application de la formule contractuelle de la révision des prix. Cependant, cette dernière intervient définitivement lors de l'établissement du solde ...
02/12/22 -
Appel d'offres

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l’annulation du marché ?

En l'espèce, l'acheteur ne démontre pas que l'offre du candidat était irrégulière au regard des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, ni qu'elle était anormalement basse. Toutefois, cette illégalité ...
01/12/22 -
Marché public de travaux

Attention à la prescription de l’action en garantie contractuelle

En application de l'article 2224 du Code civil, l'action du pouvoir adjudicateur se prescrit par cinq ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". ...
30/11/22 -
Exécution financière du marché

Le titulaire d’un marché de travaux a-t-il droit à l’indemnisation du préjudice subi lors d’une crue reconnue comme catastrophe naturelle ?

La crue de la rivière Orb avait été reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté préfectoral. Cette crue constitue un phénomène naturel qui, par son intensité, n'était pas normalement prévisible au sens des stipulations ...
29/11/22 -
Appel d'offres

Un écart de prix important par rapport à la moyenne des offres justifie le rejet d’une offre comme anormalement basse

Le montant de l'offre de la société requérante était inférieur de 33,16 % au montant moyen des offres. Au vu de cette différence, c'est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre de la société semblait ...
28/11/22 -
MAPA

MAPA : il faut laisser aux soumissionnaires un délai suffisant pour effectuer la remise de leurs offres négociées

Pour apprécier le caractère suffisant de ce délai, il incombe à l'acheteur, sous le contrôle du juge, de participer à la phase de négociation au jour de l'envoi des invitations, dès lors que celles-ci ont été adressées dans les mêmes ...
25/11/22 -
Exécution financière du marché

Il faut penser à prolonger le délai en cas de réserves non levées

En vertu de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "(...) À l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses ...
24/11/22 -
Exécution des marchés

Le titulaire défaillant doit être à même de suivre l’exécution d’un marché de substitution

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
23/11/22 -
Passation des marchés

Le principe d’impartialité s’applique à la passation d’un contrat de concession

En l'espèce, la société requérante invoquait l'existence d'un lien entre le président de la commission et le délégataire. En l'absence de preuves que la société retenue aurait bénéficié d'informations privilégiées en dehors ...
22/11/22 -
MAPA

Pas d’obligation d’informer tous les candidats en cas de régularisation d’une offre

Dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction, ni même n'est allégué par les sociétés requérantes, que l'offre de la société attributaire aurait été inappropriée, les sociétés requérantes ne sont ...
21/11/22 -
Exécution financière du marché

Pas de réduction unilatérale du droit à paiement direct du sous-traitant

Il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum ...
18/11/22 -
Passation des marchés

Des modifications techniques mineures ne remettent pas en cause la régularité du marché

En outre, la société requérante n'apporte aucun autre élément permettant d'établir que les autres prescriptions du CCTP n'auraient pas été respectées. Dès lors, cet unique moyen d'appel doit être écarté et ...
17/11/22 -
Exécution financière du marché

Marché informatique : l’application de pénalités financières est justifiée en cas de carences du titulaire en matière de maintenance corrective

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
16/11/22 -
Marché public de travaux

Pénalités de retard : il appartient au titulaire de solliciter une prolongation du délai d’exécution

La société requérante soutenait que le chantier avait connu 88 jours d'intempéries ce qui l'avait empêchée de procéder à la pose de l'isolation par l'extérieur, dès lors qu'il s'agit d'une prestation qui doit être réalisée ...
15/11/22 -
Exécution financière du marché

Demande de rectification de factures ne vaut pas réfaction

En outre, la contestation sur le montant des factures n'est pas liée ni à une qualité insuffisante des prestations exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

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[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

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Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Brèves marchés publics

En l’absence de notification du décompte général à l’entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux !

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Il faut justifier l’abandon d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public

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La réception ne met pas fin à la contestation de l’application de la formule de révision des prix

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l’annulation du marché ?

Attention à la prescription de l’action en garantie contractuelle

Le titulaire d’un marché de travaux a-t-il droit à l’indemnisation du préjudice subi lors d’une crue reconnue comme catastrophe naturelle ?

Un écart de prix important par rapport à la moyenne des offres justifie le rejet d’une offre comme anormalement basse

MAPA : il faut laisser aux soumissionnaires un délai suffisant pour effectuer la remise de leurs offres négociées

Il faut penser à prolonger le délai en cas de réserves non levées

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Pas d’obligation d’informer tous les candidats en cas de régularisation d’une offre

Pas de réduction unilatérale du droit à paiement direct du sous-traitant

Des modifications techniques mineures ne remettent pas en cause la régularité du marché

Marché informatique : l’application de pénalités financières est justifiée en cas de carences du titulaire en matière de maintenance corrective

Pénalités de retard : il appartient au titulaire de solliciter une prolongation du délai d’exécution

Demande de rectification de factures ne vaut pas réfaction