Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

12/01/23 -
Appel d'offres

Pas d’incidence sur l’exécution d’un marché notifié après la date de validité des offres

« Pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux », cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation ...
11/01/23 -
Exécution financière du marché

Un simple dépôt de plainte de l’acheteur ne justifie pas l’absence de règlement de factures

En l'espèce, les éléments avancés par l'acheteur ne permettent pas d'établir l'existence d'un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles il a donné son consentement, de nature ...
09/01/23 -
Commande publique

Quelles mesures pour lever les obstacles de l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique qui ...
05/01/23 -
MAPA

La commission d’appel d’offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

En l'espèce, la décision d'attribuer le marché a été prise par le maire habilité pour ce faire en vertu d'une délibération du conseil municipal régulièrement publiée. Par suite, les moyens tirés ...
03/01/23 -
Appel d'offres

Attention à la pondération du critère du prix

Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer ...
02/01/23 -
Exécution des marchés

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation du manque à gagner en cas de marché reconductible ?

En second lieu, le manque à gagner doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu et non de la marge brute. En appel, la requérante ...
30/12/22 -
Exécution financière du marché

La cession de créance transfère à l’établissement de crédit la propriété de la créance cédée

D'autre part, la propriété de la créance est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau de cession visé à l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, sans autre ...
29/12/22 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à indemnisation des travaux supplémentaires pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

En outre, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent aussi ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ...
28/12/22 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à rémunération des prestations supplémentaires du maître d’œuvre ?

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles ...
27/12/22 -
Exécution financière du marché

Les prestations effectuées par un sous-traitant annexe à une opération de construction sont-elles assujetties à la TVA ?

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du Code général des impôts : "Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et ...
26/12/22 -
Exécution financière du marché

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
23/12/22 -
Appel d'offres

Le prix doit intégrer le coût correspondant à la reprise du personnel

En conséquence, l'opérateur économique non retenu est fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence dans l'attribution du marché ...
22/12/22 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

En l'espèce, aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-1 du Code ...
21/12/22 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : quelle est la date ouvrant le délai de présentation du mémoire en réclamation ?

Lorsqu'intervient un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, ...
20/12/22 -
Appel d'offres

Un candidat évincé peut-il obtenir communication des titres d’études professionnelles et les qualifications de la société attributaire du marché ?

En l'espèce, le candidat évincé d'un marché public relatif à la préparation et à l'exécution de travaux de nettoyage et de dégazage dans les soutes à hydrocarbures des bâtiments ...
19/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de l’assurance dommages-ouvrage ?

L'assureur, qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, se trouve ...
16/12/22 -
Passation des marchés

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

S'il résulte de l'instruction que les travaux à livrer n'étaient pas caractérisés par la mise en œuvre de solutions innovantes ou expérimentales indisponibles sans adaptation, l'élaboration des plans d'exécution ...
15/12/22 -
Achats

Concours de maîtrise d’œuvre : l’inversion du classement du jury par l’exécutif local doit être justifiée

Pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel, se fonde exclusivement sur les critères d'évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées d'appréciations ...
14/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle indemnisation est due au maître d’ouvrage en cas de vice de conception ?

Dans le cas, en revanche, où le coût total de l'ouvrage réalisé n'excède pas ce que le maître d'ouvrage aurait dû payer s'il avait été bien conçu dès l'origine, le maître d'ouvrage ne justifie ...
13/12/22 -
Appel d'offres

Pas d’annulation du contrat au motif que l’offre de l’attributaire serait irrégulière

Dans le cadre d'un recours contestant la validité du contrat, un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation ...

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Quels sont les droits à indemnisation des travaux supplémentaires pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

Quels sont les droits à rémunération des prestations supplémentaires du maître d’œuvre ?

Les prestations effectuées par un sous-traitant annexe à une opération de construction sont-elles assujetties à la TVA ?

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Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

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