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09/02/23 -
Marché public de travaux
Il faut prouver une manœuvre dolosive pour remettre en cause la prescription décennale
Il en va ainsi en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement ...
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08/02/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur de la notification du décompte général sur ses prétentions financières ?
En l'espèce, le maître d'ouvrage a bien notifié le décompte général du marché à l'entrepreneur. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société ...
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07/02/23 -
Marché public de travaux
Il faut prouver des manœuvres dolosives de l’entrepreneur
Ce principe s'applique alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où ...
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06/02/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité du maitre d’œuvre fautif envers l’entrepreneur au titre des travaux de réparation ?
En l'espèce, l'entrepreneur, qui a suivi les prescriptions du maître d'œuvre, a ainsi été obligé, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d'ouvrage des prestations ...
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03/02/23 -
Exécution financière du marché
Pas d’incidence du décompte général et définitif sur l’application de la clause de révision des prix
En l'espèce, en l'absence de contestation du montant des révisions de prix par l'acheteur, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut ...
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02/02/23 -
Exécution financière du marché
Même victime d’une escroquerie, l’acheteur doit payer son cocontractant
L'acheteur ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier, en communiquant lui-même ...
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01/02/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la conséquence de la réception de l’ouvrage sur la responsabilité du maître d’œuvre ?
La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à ...
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31/01/23 -
Commande publique
Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice
Aux termes du I de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions ...
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30/01/23 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat de délégation de service public en marché public ?
La convention de délégation de service public d'une durée de dix ans avait été résiliée par un jugement du tribunal administratif. Ce jugement, après avoir requalifié le contrat de délégation de service ...
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27/01/23 -
Marché public de travaux
Un fabriquant d’un équipement peut-il être responsable au titre de la garantie décennale ?
Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du Code civil : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état ...
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26/01/23 -
Exécution financière du marché
Le sous-traitant doit respecter la procédure pour pouvoir obtenir son droit à paiement direct
Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. ...
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25/01/23 -
Marché de fournitures
L’admission d’un équipement n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés
La société n'est pas fondée à soutenir que les vices étaient apparents en se prévalant du procès-verbal d'admission établi trois mois après la livraison de la machine. Les circonstances qu'une remise ...
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24/01/23 -
Marché public de travaux
Attention aux conséquences de la réception pour des désordres apparents !
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
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23/01/23 -
Exécution financière du marché
Les objectifs contractuellement fixés dans un contrat de performance énergétique doivent être respectés sous peine de sanction financière
En l'espèce, la société s'était engagée à atteindre un niveau de consommation d'énergie cible contractuellement fixé et pouvant faire l'objet d'ajustements. Le marché prévoyait un mécanisme de facturation ...
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20/01/23 -
Exécution financière du marché
Oui à la mission de titres exécutoires pour des sommes que l’acheteur estime lui être dues
En émettant les titres exécutoires destinés au recouvrement des indemnités qu'il estimait lui être dues, l'acheteur n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant lui par la voie ...
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19/01/23 -
Exécution financière du marché
Pas d’incidence sur le droit à paiement direct du sous-traitant en cas d’application de pénalités de retard
En l'espèce, une décision du juge judiciaire avait condamné le sous-traitant à rembourser au titulaire du marché les pénalités de retard qui lui avaient été infligées par l'acheteur. Cette décision est ...
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18/01/23 -
Exécution financière du marché
Préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier
Les praticiens peuvent être amenés, dans le cadre de délégation de gestion à prendre des décisions relatives à la dépense de leurs établissements. Cela ne signifie pas nécessairement qu'ils sont en capacité d'ordonner la ...
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17/01/23 -
Exécution financière du marché
L’irrégularité du décompte général s’oppose à ce que celui-ci devienne définitif
Dans l'hypothèse, toutefois, où l'entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'établir un décompte régulier, les parties sont ...
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16/01/23 -
Acheteur public
Le plan de sobriété énergétique de l’État impacte la commande publique
En outre, la circulaire incite à systématiser dans la commande publique l'intégration de dispositions relatives à la performance énergétique des produits consommateurs d'énergie (produits numériques, chauffage, ...
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13/01/23 -
Exécution financière du marché
Quel est le point départ du délai de paiement ?
En l'espèce, la société requérante ayant, par courrier, mis en demeure la commune d'établir ce décompte, elle a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 8 %, le taux d'intérêt ...