Brèves marchés publics

  • 16/03/11 -

    Commande publique

    La place des critères environnementaux dans les marchés passés par le ministère de l’Agriculture
    Pour être exemplaire, le ministère a recours aux critères d'attribution (art. 53 du CMP) ou aux conditions d'exécution des marchés (art. 14 du CMP), ou aux clauses techniques (art. 6 du CMP), pour introduire la dimension ...
  • 15/03/11 -

    Exécution des marchés

    Fixation de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé
    Le candidat irrégulièrement évincé subit un préjudice si la décision fautive du pouvoir adjudicateur l'a privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché. Le Conseil d'État annule l'arrêt du juge administratif d'appel qui avait pris pour ...
  • 14/03/11 -

    Commande publique

    De nouveaux formulaires officiels disponibles sur le site de la DAJ
    La DAJ a également précisé, dans la notice explicative, les conditions d'utilisation du formulaire « Lettre de candidature ». Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d'entreprises, chacun de ses ...
  • 11/03/11 -

    Exécution des marchés

    Attention aux conditions de validité d’une transaction !
    En l'espèce, une commune avait laissé une entreprise exécuter des prestations alors qu'elle n'était pas en mesure de conclure un marché. La Cour administrative d'appel confirme le refus d'homologation de la transaction et indemnise, pour ...
  • 10/03/11 -

    Commande publique

    Doctrine ministérielle : des précisions apportées par la DAJ
    Ces fiches techniques de conseil aux acheteurs sont une source utile d'information des acheteurs sur des points précis d'application du code des marchés publics. Elles concernent la désignation du comptable assignataire, la copie certifiée ...
  • 09/03/11 -

    Mise en concurrence

    Le dialogue compétitif : une procédure anti-PME ?
    Du point de vue capacité, les PME peuvent répondre en groupement et leur candidature ne peut pas être écartée pour absence de référence. Le versement de primes, dans le cadre du dialogue, est également un élément justifiant la ...
  • 08/03/11 -

    Commande publique

    Pas de conséquence en cas de décision expresse irrégulière
    Selon le juge administratif, la décision expresse de non-reconduction, même intervenue hors délai, ne prive pas d'effet la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas renouveler le contrat. Cette décision ne permet pas au titulaire d'obtenir une ...
  • 07/03/11 -

    Exécution des marchés

    Le régime des pénalités de retard précisé
    Créée le 27 février 2011 par la DAJ, cette fiche « Conseil aux acheteurs » tend à répondre à deux questions principales : Des pénalités de retard dans les marchés publics : pourquoi ? Comment appliquer et ...
  • 04/03/11 -

    Achats

    Pas de théorie de l’imprévision en cas de hausse des produits pétroliers
    Le titulaire d'un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l'évolution des ...
  • 02/03/11 -

    Commande publique

    Faites référence aux CCAG 2009 !
    La DAJ déconseille le recours aux versions précédentes des Cahiers des clauses administratives générales, qui renvoient à des clauses obsolètes et parfois inapplicables. L'utilisation des CCAG 2009 garantit des engagements contractuels clairs ...
  • 01/03/11 -

    Exécution des marchés

    Attention à la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de comportement fautif !
    En l'espèce, les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, la maîtrise d'œuvre avait eu connaissance des vices en cause pendant l'exécution des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour ...
  • 28/02/11 -

    Mise en concurrence

    Mise en œuvre de la théorie de l’enrichissement sans cause
    En l'espèce, un marché de services avait été conclu sans publicité et sans mise en concurrence en méconnaissance des principes fondamentaux de l'article 1er du Code. La nullité du marché ouvre un droit à indemnité sur le terrain de la ...
  • 25/02/11 -

    MAPA

    Un MAPA attaqué en référé contractuel !
    Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le ...
  • 24/02/11 -

    Achats

    Vers une préférence locale en matière agricole
    Cette modification entend étendre le dispositif de l'article 53-IV du code qui prévoit déjà un mécanisme de préférence à égalité d'offres pour différentes structures (sociétés coopératives) ou catégories d'opérateurs ...
  • 23/02/11 -

    Commande publique

    Attention à l’entrée en vigueur de nouvelles normes techniques !
    En l'espèce, l'ouvrage réalisé n'était pas conforme à la réglementation en matière d'accessibilité des personnes atteintes de handicap. Cependant, même si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception définitive, leur conception et ...
  • 18/02/11 -

    Exécution des marchés

    Attention à l’interdiction des rabais, remises, ristournes pour les achats de fruits et légumes frais !
    La nouvelle rédaction de l'article L. 441-2-2 du Code de commerce, issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, interdit à un acheteur de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour ...
  • 16/02/11 -

    Exécution des marchés

    De la légalité des avenants en cas de marché unique
    Selon une décision du Conseil d'État, pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique de travaux, des ...
  • 14/02/11 -

    Commande publique

    Un cadre juridique défini pour la lettre recommandée électronique
    La lettre recommandée électronique peut être un outil utilisé pour toutes les formalités du code  qui impose une date certaine de réception : information des entreprises non retenues, notification du marché… Les CCAG prévoient ...
  • 11/02/11 -

    Commande publique

    Attention aux informations à communiquer en cas de reprise du personnel !
    Pour un marché de services, l'ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l'égalité entre les candidats. En effet, cette divulgation ne viole pas le secret des affaires. La ...
  • 10/02/11 -

    Achats

    Quels retours d’expérience en matière d’achat durable en 2010 ?
    Cette enquête est destinée à dresser un bilan des pratiques des acheteurs publics en matière de développement durable et à estimer la part effective de l'achat durable dans la commande publique. Elle est ouverte à tous les acheteurs publics ...

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