Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

15/04/11 -
Commande publique

Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !

Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l'entreprise irrecevable. Le contenu et la forme des réclamations sont aujourd'hui stipulés à ...
14/04/11 -
Commande publique

Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d’œuvre ?

Selon une réponse ministérielle du 29 mars, les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées sont passés après un concours. Toutefois, ils peuvent aussi faire l'objet d'une ...
13/04/11 -
MAPA

Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !

Cependant, dans le souci de faciliter les achats des collectivités locales, le gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière ...
08/04/11 -
Commande publique

Les offres remises pour certains marchés d’étude doivent-elles être payées ?

En principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée. Le code ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (art. 38), le dialogue compétitif ...
08/04/11 -
Exécution des marchés

Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) conseille aux médecins libéraux une conduite à tenir pour la signature des contrats types d'intervention en EHPAD obligatoires à compter du 1er avril 2011. Il estime que les dispositions ...
07/04/11 -
Commande publique

Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d’un marché par un directeur général des services

Pour avoir un caractère exécutoire, la délégation devra avoir fait l'objet d'un arrêté, publié et transmis au représentant de l'État (art. 2131 du Code général des collectivités territoriales), ainsi qu'au comptable public. Cette ...
06/04/11 -
Commande publique

Le rapport annuel de la Direction des affaires juridiques est sorti !

Quantitativement, 2 400 prestations de conseil juridique ont été rendues par courriel aux acheteurs publics. Le délai moyen de réponse est de 4,5 jours calendaires. Pour en savoir plus : Rapport d'activité 2010 de la DAJ
04/04/11 -
Commande publique

Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Une personne privée agit dans le cadre d'un mandat si la convention a pour unique objet la réalisation pour le compte de la personne publique d'ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception. Si le mandat ne peut ...
01/04/11 -
Passation des marchés

Vers une limitation de la hausse du budget publicité

Une réponse ministérielle du 24 mars 2011 précise également que le prix, pour les annonces publiées dans les journaux d'annonces légales, est fixé par département et par arrêté préfectoral après avis d'une commission consultative. ...
31/03/11 -
Achats

Comment prendre en compte l’interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?

La suppression des rabais ou remises par avenant est impossible puisqu'elle modifierait les modalités de calcul du prix du marché. Pour les marchés à venir, il convient de demander aux candidats un prix net en euro et introduire dans le contrat ...
30/03/11 -
Exécution des marchés

La violence ne justifie pas la suspension d’un marché de maîtrise d’œuvre !

La circonstance que le gérant de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux aurait fait preuve de violence à l'égard du maître d'œuvre n'est pas un cas de force majeure justifiant la suspension de l'exécution du contrat. Le représentant ...
29/03/11 -
Appel d'offres

Oui à la participation des maîtres d’œuvre aux réunions de la commission d’appel d’offres !

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le maître d'œuvre fournit oralement, en tant que membre à voix consultative, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres des marchés de travaux soumise aux membres de ...
28/03/11 -
Passation des marchés

Des outils d’aide à la passation du code mis à jour

Présentés dans la rubrique « Le conseils aux acheteurs » du site de la DAJ, ces tableaux et schémas sont des outils mis à la disposition des acheteurs pour les aider dans la passation de leurs marchés. La présentation distingue ...
25/03/11 -
Mise en concurrence

Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !

Cette résolution du Sénat entend s'opposer à l'adoption annoncée en 2011 par la Commission européenne d'une directive sur les concessions de services. Politiquement, la conception est perçue différemment d'un marché public. Alors que ce ...
24/03/11 -
Passation des marchés

Rapport de la CCMOSS sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale

La mission de la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) consiste à aider les organismes privés de sécurité sociale à résoudre les problèmes juridiques et à conseiller les acheteurs lors de la ...
24/03/11 -
Commande publique

Des statistiques sur la place des PME dans les marchés publics disponibles

Selon les statistiques de l'observatoire économique de l'achat public, les petites et moyennes entreprises (PME) remportent 62 % du nombre total des marchés recensés. Par contre, la part des PME ne représente que 28 % du montant total ...
22/03/11 -
Appel d'offres

Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l’offre, non !

Le caractère incomplet de l'offre rend celle-ci irrégulière. L'article 52-I du code, qui autorise la régularisation d'une candidature incomplète, ne peut être étendu à la demande d'un mémoire technique manquant.
21/03/11 -
Commande publique

Publication d’un modèle d’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre

Devant l'augmentation du nombre d'accords-cadres, la MICQP propose un dossier commenté complet comportant un modèle d'avis de publicité, de règlement de consultation et un projet de contrat d'accord-cadre. S'agissant d'un exemple, la MICQP ...
18/03/11 -
Commande publique

La Cour de Justice de l’Union européenne définit la notion de concession de services

Plus précisément, la concession de services présente les mêmes caractéristiques qu'un marché public, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation consiste soit dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti ...
17/03/11 -
Exécution des marchés

Les nouveaux formulaires « Exécution des marchés » sont en ligne !

Ces documents d'aide constituent des supports non obligatoires visant à faciliter et à formaliser les actes principaux de l'exécution des marchés et accords-cadres : avenant, ordre de service, admission ou réception des prestations ou ...

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

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Santé et sécurité au travail

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Brèves marchés publics

Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !

Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d’œuvre ?

Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !

Les offres remises pour certains marchés d’étude doivent-elles être payées ?

Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD

Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d’un marché par un directeur général des services

Le rapport annuel de la Direction des affaires juridiques est sorti !

Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Vers une limitation de la hausse du budget publicité

Comment prendre en compte l’interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?

La violence ne justifie pas la suspension d’un marché de maîtrise d’œuvre !

Oui à la participation des maîtres d’œuvre aux réunions de la commission d’appel d’offres !

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Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !

Rapport de la CCMOSS sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale

Des statistiques sur la place des PME dans les marchés publics disponibles

Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l’offre, non !

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