Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

20/01/12 -
Achats

Les établissements fonciers et d’aménagement peuvent-ils bénéficier du régime du «in house»?

Par contre, les interventions des établissements publics d’aménagement nécessitent une mise en concurrence. Référence : Question écrite n°115.727, JOAN du 3 janvier 2012, p.85.
19/01/12 -
Commande publique

Développement durable: un nouveau guide publié

Ce guide tient compte des nouvelles pratiques permettant de concilier à la fois les besoins des usagers citadins et les produits ou interventions dont l'impact sur l'environnement est minimal. A noter également la mise en ligne d’une ...
18/01/12 -
Appel d'offres

L’attribution d’un marché ne relève pas de la gestion des affaires courantes

Ni la commission d’appel d’offres, ni l’assemblée délibérante n’ont compétence pour prendre des décisions d’attribution et de signature des marchés au titre de la gestion des affaires courantes. Sur ce motif, le juge administratif ...
17/01/12 -
Achats

Mutualisation des achats: le gouvernement annonce des résultats positifs

Ces chiffres ont été annoncés le 9 janvier dernier devant les responsables des achats des 70 principaux établissements publics de l’Etat. Selon la ministre, cette rationalisation ne s’est pas faite au détriment de l’accès des ...
16/01/12 -
Procédures

Référé précontractuel: l’attributaire ne peut demander l’annulation de la procédure

Elle n’a pas non plus intérêt à agir à l’encontre de la procédure de passation du marché. Elle peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du ...
13/01/12 -
Mise en concurrence

Délit de favoritisme: un exécutif local et un directeur des affaires juridiques condamnés

L’ancien directeur des affaires juridiques et financières écope quant à lui d’une peine de 2.000 € avec sursis. Les irrégularités reprochées remontent à des faits de 1999.
12/01/12 -
Commande publique

Signature électronique: le projet d’arrêté soumis à la concertation

La concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012. Ce texte autorise les signataires mettant en oeuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du ...
11/01/12 -
Commande publique

Le formulaire NOTI 1 mis à jour

Ce formulaire permet au pouvoir adjudicateur d’informer le futur attributaire que son offre a été retenue, et de lui réclamer l’ensemble des documents qu’il doit fournir avant l’attribution définitive du marché. A défaut de production ...
10/01/12 -
MAPA

Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?

Cette transparence est nécessaire lorsque les circonstances justifient que le marché est passé sans formalités préalables. Références : Questions écrites n°19310 et 19440, JO Sénat du 22 décembre 2011, p.3282.
09/01/12 -
Passation des marchés

Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé

La conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est ...
06/01/12 -
Commande publique

Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012

Le texte fixe les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne ...
05/01/12 -
MAPA

Comment rendre les avis de publicité plus accessibles aux PME?

Pour étudier les différentes solutions envisageables, un comité de pilotage formulera ses propositions au premier trimestre 2012. Référence : Question d’actualité n°0750G de M. Philippe Adnot, JO Sénat 16 décembre 2011 ...
04/01/12 -
Commande publique

Marchés publics: la réforme des directives européennes est lancée

La proposition s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 qui confère un rôle essentiel aux marchés publics. La commission souhaite simplifier et assouplir les règles en vigueur avec des procédures plus efficaces, et des ...
03/01/12 -
Commande publique

L’insécurité n’est pas une sujétion technique imprévue!

Le titulaire d’un marché n’a donc pas droit à être indemnisé au titre des sujétions techniques imprévues. Les actes subis ne présentaient pas de caractère imprévisible, même si le personnel du titulaire a subi des menaces. ...
02/01/12 -
Commande publique

Les nouveaux seuils européens publiés

Ces seuils qui transposent le règlement européen du 30 novembre 2011 s’appliquent pour les consultations engagées après le 1er janvier 2012. Le décret modifie également l’article D.231-5-1 du Code Général des ...
02/01/12 -
Appel d'offres

Mise à jour de l’information sur les candidats évincés

Le délai de 16 ou 11 jours (envoi par voie électronique) se comptabilise de date à date. Ainsi, l’envoi de la notification de rejet d’une offre le 28 décembre 2010 entraîne l’expiration du délai de suspension le ...
30/12/11 -
Commande publique

Commission européenne: les marchés publics doivent soutenir la croissance et l’emploi

Dans un communiqué du 20 décembre 2011, la Commission estime nécessaire de disposer d’instruments souples et simples à utiliser pour permettre d’acheter aux meilleurs rapports qualité-prix (« value for money »). Les ...
30/12/11 -
Exécution des marchés

Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature

Par ailleurs, pour ne pas avoir respecté la pondération des critères de choix des offres, le juge prononce l’annulation des marchés à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du rendu de la décision de ...
23/12/11 -
Mise en concurrence

Des fiches techniques mises à jour par Bercy

Cette actualisation était rendue nécessaire pour tenir compte d’une part, des modifications apportées aux modèles d’avis par le règlement européen du 19 août 2011, et d’autre part, pour intégrer le seuil de dispense de procédure ...
22/12/11 -
Exécution des marchés

Le paiement vaut-il admission définitive des prestations?

En l’absence d’admission, le pouvoir adjudicateur a le droit d’être indemnisé du préjudice tenant au mauvais fonctionnement et à l’indisponibilité prolongée du matériel. Référence : CAA Douai, 29 novembre 2011, req. n°10DA01196.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Brèves marchés publics

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Développement durable: un nouveau guide publié

L’attribution d’un marché ne relève pas de la gestion des affaires courantes

Mutualisation des achats: le gouvernement annonce des résultats positifs

Référé précontractuel: l’attributaire ne peut demander l’annulation de la procédure

Délit de favoritisme: un exécutif local et un directeur des affaires juridiques condamnés

Signature électronique: le projet d’arrêté soumis à la concertation

Le formulaire NOTI 1 mis à jour

Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?

Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé

Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012

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Marchés publics: la réforme des directives européennes est lancée

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Mise à jour de l’information sur les candidats évincés

Commission européenne: les marchés publics doivent soutenir la croissance et l’emploi

Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature

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