Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

23/02/12 -
Commande publique

La décision de réception éteint-elle la mise en œuvre de la garantie décennale?

Selon le juge administratif, la réception a mis fin aux rapports contractuels, sauf en ce qui concerne les travaux de remise en état sur lesquels portaient les réserves. Référence : CE, 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, ...
17/02/12 -
Appel d'offres

La décision d’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Des élections devaient conduire au renouvellement de la commission d’appel d’offres. La CAO en place, qui exerce ses prérogatives de manière permanente, ne pouvaient prendre que des décisions relatives aux affaires courantes. Référence : ...
16/02/12 -
Commande publique

Le guide des bonnes pratiques est paru

Ce guide, qui n’a aucune portée réglementaire, abroge le précédent issu de la circulaire du 19 décembre 2009.
14/02/12 -
Commande publique

Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2012

Pour les hôpitaux, et pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009 pour les collectivités locales, ce taux permet de calculer le taux des intérêts moratoires au cas où le délai global de paiement n’est pas respecté (art. 98 ...
13/02/12 -
Partenariat public-privé

Les PPP sèment la zizanie à l’Assemblée nationale

Les députés de gauche dénoncent le manque de contrôle sur ces contrats complexes, ainsi que les dérives sur les coûts de deux opérations majeures : la construction du Centre hospitalier Sud-francilien et le chantier du Ministère de la ...
09/02/12 -
Commande publique

La Cour des comptes dénonce l’«échec annoncé» d’un parc touristique en Alsace

Elle pointe la dérive du coût des travaux et des études, une gestion hasardeuse, et surtout un projet surdimensionné qui compromettait dès l'origine sa viabilité financière. Rappelant que la chambre régionale des comptes d'Alsace avait ...
09/02/12 -
Commande publique

Révision des prix: un avis relatif à divers indices et index publiés

Il s’agit des indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics. Les valeurs mensuelles sont applicables à la date de publication de l’avis, ...
08/02/12 -
Achats

Recensement économique des achats publics: un nouveau guide de la fiche de recensement publié

Afin d’alléger la charge du recensement de l’achat public pour les comptables du secteur public local, la saisie dans l’application ARAMIS des fiches de recensement est désormais centralisée en direction départementale et régionale des ...
08/02/12 -
Commande publique

Quelles procédures simplifiées pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics?

Un accès facilité des PME doit pouvoir être mis en œuvre pour celles qui s’engagent dans une démarche de management environnemental ou sociétal. La CGPME souhaite également la mise en place d’une information centralisée régionale des ...
06/02/12 -
Commande publique

Signature électronique: votre avis intéresse la DAJ!

Le ministère de l’Economie et des Finances est en attente des remarques et propositions des acheteurs publics sur le projet de texte à l’adresse suivante : [email protected]
03/02/12 -
Exécution des marchés

Retard d’exécution: comment indemniser le préjudice subi par la collectivité publique?

A cette somme s’ajoute le montant des pénalités de retard qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de prolongation du délai d’exécution. Référence : CAA Douai, 17 janvier 2012, Société BSM, req. n° 10DA00635.
02/02/12 -
Achats

Délai de paiement de l’Etat: paiement immédiat pour les achats de faible montant

Cette mesure est d’application immédiate pour les services placés sous l’autorité des préfets et des directeurs des finances publiques. Une annexe décrit les modalités techniques de mise en œuvre de cette disposition dans l’application ...
02/02/12 -
Marchés spécifiques

Frédéric Mitterrand à Clichy-Montfermeil pour présenter la Tour Médicis

Cette Villa Médicis d'un genre nouveau prendra place dans la Tour Utrillo, construite en 1976 pour devenir un immeuble de bureaux, au cœur du quartier des Bosquets, sur le plateau de Clichy-sous-Bois/Montfermeil. Cette tour est demeurée ...
31/01/12 -
Partenariat public-privé

Pentagone français: les députés veulent avoir accès au contrat

Les députés de la Commission de la défense de l'Assemblée nationale veulent avoir accès au contrat du futur ministère de la Défense et soulignent l'importance d'un suivi, politique et technique, de ce partenariat public-privé. Coûts, ...
30/01/12 -
Exécution des marchés

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires?

Ce taux sert de calcul aux pénalités versées au cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux directeur de la Banque centrale européenne (1% depuis le 1er janvier 2012) + ...
27/01/12 -
Mise en concurrence

Entente illicite: cinq entreprises condamnées

Les entreprises se sont entendues sur un niveau de prix commun et sur une répartition des appels d’offres lancés par les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon ayant entraîné un renchérissement du coût des marchés publics.
26/01/12 -
Procédures

Quel ordre juridictionnel est compétent pour un marché conclu entre deux personnes privées?

Dès lors, le litige concerne l’exécution d’un marché de droit privé et n’appartient pas à la compétence des juridictions de l’ordre administratif. Référence : CAA LYON, 12 janvier 2012, Société imprimerie Chirat, ...
25/01/12 -
Passation des marchés

Documents d’aide à la rédaction des marchés: un nouveau GEM créé

Sous l’autorité de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le GEM aura pour tâche première l’élaboration d’un guide à l’attention de l’acheteur public de prestations de communication.
24/01/12 -
Appel d'offres

Oui à l’exigence d’une présentation des références!

Par ailleurs, le juge administratif confirme que l’avis de publicité peut imposer, en cas de réponse en groupement, la forme solidaire (art. 51-VII du Code des marchés publics). Référence : CAA Lyon, 5 janvier 2012, Sté Soprema ...
23/01/12 -
Commande publique

Transmission des factures dématérialisées: quelle forme utiliser?

Cet arrêté est pris en application du décret du 22 décembre 2011 qui précise les conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs. La transmission des factures s’effectue soit selon un mode ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Brèves marchés publics

La décision de réception éteint-elle la mise en œuvre de la garantie décennale?

La décision d’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Le guide des bonnes pratiques est paru

Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2012

Les PPP sèment la zizanie à l’Assemblée nationale

La Cour des comptes dénonce l’«échec annoncé» d’un parc touristique en Alsace

Révision des prix: un avis relatif à divers indices et index publiés

Recensement économique des achats publics: un nouveau guide de la fiche de recensement publié

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Signature électronique: votre avis intéresse la DAJ!

Retard d’exécution: comment indemniser le préjudice subi par la collectivité publique?

Délai de paiement de l’Etat: paiement immédiat pour les achats de faible montant

Frédéric Mitterrand à Clichy-Montfermeil pour présenter la Tour Médicis

Pentagone français: les députés veulent avoir accès au contrat

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires?

Entente illicite: cinq entreprises condamnées

Quel ordre juridictionnel est compétent pour un marché conclu entre deux personnes privées?

Documents d’aide à la rédaction des marchés: un nouveau GEM créé

Oui à l’exigence d’une présentation des références!

Transmission des factures dématérialisées: quelle forme utiliser?