Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

07/07/15 -
Commande publique

Le Sénat ouvre un espace participatif sur la commande publique

La date limite de réponse au questionnaire est fixée au vendredi 4 septembre à 12 heures. L'espace participatif et le questionnaire sont disponibles sur le site de la mission commune d'information sur la commande publique.
06/07/15 -
Commande publique

Le gouvernement entend maintenir les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre

Les conditions de recours au concours de maîtrise d’œuvre ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant le volet des nouvelles directives « marchés ...
03/07/15 -
Acheteur public

Marché public simplifié : une plaquette pour encourager à y recourir

Le marché public simplifié doit faciliter les modalités de réponse aux marchés en permettant aux entreprises de répondre à une consultation avec leur seul numéro Siret dès lors que l’acheteur a identifié ce marché comme éligible au ...
03/07/15 -
Commande publique

Est-il normal de servir des viandes étrangères aux patients des hôpitaux ?

Les marchés de restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du ...
01/07/15 -
Exécution des marchés

Le référé suspension à l’épreuve de la résiliation d’un contrat de délégation de service public

Pour apprécier la condition d'urgence, le juge des référés doit, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, prendre en compte, d'une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse ...
30/06/15 -
Commande publique

Quelles clauses de cession de droits d’auteur choisir dans le CCAG-PI ?

Si le chapitre 5 du CCAG PI propose un cadre pour définir le régime juridique des résultats du marché et des connaissances antérieures, il convient d’adapter et de compléter certaines stipulations générales dans la rédaction des ...
29/06/15 -
Passation des marchés

L’abandon d’une option en cours d’analyse fausse-t-elle l’attribution du marché ?

Le règlement de la consultation prévoyait que le pouvoir adjudicateur se réservait le droit de ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle. Par ailleurs, le juge administratif relève que l’option ne représentait qu’une très ...
26/06/15 -
Acheteur public

Comment mutualiser ses achats ?

La mutualisation doit être une opportunité pour permettre une professionnalisation des acheteurs, des gains potentiels, et un moyen de contribuer au développement économique des territoires. Pour en savoir plus : Guide « La mutualisation au ...
25/06/15 -
Procédures

Quelle règle de forme doit respecter la résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

La résiliation pour motif d’intérêt général n’impose pas l’obligation préalable de demander au délégataire de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, ses observations orales. Par contre, la règle imposant de ...
24/06/15 -
Marchés spécifiques

Des désordres affectant une piste d’athlétisme engagent-ils la responsabilité décennale des constructeurs ?

Ces désordres engagent la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’État dont les services de la DDE assuraient la maîtrise d’œuvre de l’opération. Le maître d’ouvrage obtient le paiement des réfactions et reprises, ...
23/06/15 -
Commande publique

Le référentiel d’acceptation des certificats de signature électronique repoussé d’un an

L'arrêté proroge d'un an les mesures transitoires prévues par l'arrêté du 13 juin 2014 qui, d'une part, porte approbation du référentiel général de sécurité, et, d'autre part, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de ...
22/06/15 -
Partenariat public-privé

Bercy précise l’interdiction faite à certains organismes de conclure des contrats de partenariat

Plus précisément, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 interdit aux organismes d'administration centrale, aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire de recourir aux contrats de partenariat, aux baux ...
19/06/15 -
Commande publique

Une bibliographie thématique mise en ligne par le CEDEF de Bercy

Le Centre de documentation économie-finances (CEDEF) diffuse une sélection d'articles non exhaustive sur les marchés publics, parus dans différentes revues juridiques et professionnelles depuis avril 2015. Pour en savoir plus : site du CEDEF
18/06/15 -
Partenariat public-privé

L’assistant à maîtrise d’ouvrage public peut-il participer à la consultation ultérieure d’attribution d’un contrat de partenariat ?

De fait, la réalisation de l'évaluation préalable et l'assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux ...
17/06/15 -
Commande publique

La commission européenne engage une consultation sur l’impact de la directive recours

Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire avant le 20 juillet. La directive 2007/66/CE est à l’origine de la création contentieuse des référés précontractuels et contractuels. Pour en savoir plus : ...
12/06/15 -
Commande publique

Il faut notifier l’avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges !

Dans ces circonstances, le délai de six mois, prévu par l'ancien article 50.32 du CCAG travaux, suspendu par la saisine du comité consultatif, n'a pu recommencer à courir à nouveau qu’à compter de la date de notification de l'avis du comité ...
11/06/15 -
Travaux supplémentaires

Les sujétions imprévues à l’épreuve d’un marché de conception-réalisation

En l’espèce, le litige portait sur la réalisation d’études et travaux supplémentaires pour la pose de fibres optiques. Selon le juge administratif, pour un marché à forfait, l'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que ...
10/06/15 -
Commande publique

Attention à la date de prise d’effet d’un contrat d’assurance

Cependant, cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics n’entache pas d’illicéité le contrat. L’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la non-application du contrat. Texte ...
08/06/15 -
Achats

Comment achètent les établissements de santé privés soumis à l’ordonnance de 2005 ?

Si ces établissements ne sont pas soumis au code, ils doivent respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code. Les 95 établissements ...
05/06/15 -
Commande publique

Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs

Le décret d’application fera l’objet dès cet été d’une consultation publique pour une saisine du Conseil d’État sur le texte définitif en année 2015. Texte de référence : Audition de M. Jean Maïa, directeur des affaires ...

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[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Brèves marchés publics

Le Sénat ouvre un espace participatif sur la commande publique

Le gouvernement entend maintenir les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre

Marché public simplifié : une plaquette pour encourager à y recourir

Est-il normal de servir des viandes étrangères aux patients des hôpitaux ?

Le référé suspension à l’épreuve de la résiliation d’un contrat de délégation de service public

Quelles clauses de cession de droits d’auteur choisir dans le CCAG-PI ?

L’abandon d’une option en cours d’analyse fausse-t-elle l’attribution du marché ?

Comment mutualiser ses achats ?

Quelle règle de forme doit respecter la résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

Des désordres affectant une piste d’athlétisme engagent-ils la responsabilité décennale des constructeurs ?

Le référentiel d’acceptation des certificats de signature électronique repoussé d’un an

Bercy précise l’interdiction faite à certains organismes de conclure des contrats de partenariat

Une bibliographie thématique mise en ligne par le CEDEF de Bercy

L’assistant à maîtrise d’ouvrage public peut-il participer à la consultation ultérieure d’attribution d’un contrat de partenariat ?

La commission européenne engage une consultation sur l’impact de la directive recours

Il faut notifier l’avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges !

Les sujétions imprévues à l’épreuve d’un marché de conception-réalisation

Attention à la date de prise d’effet d’un contrat d’assurance

Comment achètent les établissements de santé privés soumis à l’ordonnance de 2005 ?

Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs