Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/02/16 -
Achats

L’État décide de sa stratégie d’achat pour les services de gardiennage et de sécurité

Le comité des achats de l’État a défini, pour la période 2016-2019, trois objectifs pour réduire les dépenses, mutualiser les achats et permettre un meilleur accès des PME aux marchés de gardiennage et de sécurité. Tous les services ...
02/02/16 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement sans ordre de service ?

Une sujétion supplémentaire, qui aurait dû être intégrée par le titulaire dans son offre, ne présente pas un caractère indispensable ouvrant droit à paiement complémentaire. Par ailleurs, la simple présentation de devis ne permet pas ...
02/02/16 -
Passation des marchés

Publication du décret relatif aux contrats de concession

Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de ...
01/02/16 -
Acheteur public

Bercy publie un nouveau guide sur la dématérialisation des marchés publics

Le Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés présente l’expérience de différents services acheteurs sur les pratiques de transmission des offres par voie électronique et sur l’évolution du cadre juridique de la ...
29/01/16 -
Procédures

Quels types de désordre engagent la responsabilité décennale des constructeurs ?

Seuls les désordres de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale des constructeurs. Par contre, l’entrepreneur n’est pas responsable des ...
29/01/16 -
Passation des marchés

Le juge des comptes dénonce la politique d’achat de l’hôpital de Beauvais

Dans un rapport d’observations, la chambre régionale des comptes Nord-Pas de Calais conteste la passation de marchés négociés sans mise en concurrence et un manque d’anticipation dans le renouvellement des contrats de maintenance. La ...
29/01/16 -
Exécution des marchés

Le délai global de paiement s’applique aux sommes dues au sous-traitant

Le sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage bénéficie de plein droit, en cas de dépassement du délai de paiement, d'intérêts moratoires. Si le paiement des intérêts moratoires n'est pas été effectué dans le délai de trente ...
28/01/16 -
Passation des marchés

L’ordonnance relative aux contrats de concession présentée en conseil des ministres

Le ministre de l’Économie a présenté le 27 janvier 2016 l’ordonnance relative à l’attribution des contrats de concession prise dans la cadre de la transposition de la directive européenne n° 2014/23 du 26 février 2014. En prévision ...
27/01/16 -
Commande publique

Il faut sensibiliser les acheteurs à la détection des offres anormalement basses !

La Fédération française du bâtiment et l’association « Villes de France » préconisent une méthode pour détecter les offres anormalement basses. Les deux partenaires recommandent aux collectivités de recourir à une méthode de ...
25/01/16 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées

Les imprécisions sur les factures émises par des sous-traitants régulièrement déclarés doivent permettre d'établir la corrélation entre lesdites factures et les prestations sous-traitées énumérées dans le marché. Les factures ...
21/01/16 -
Procédures

Une plus-value suite à réparation de désordres dégage la responsabilité des constructeurs !

Le coût des travaux de reprise suite à des malfaçons constatées et qui ont contribué à une plus-value de l’ouvrage ne peut être imputé aux constructeurs. Selon le juge, les réparations entreprises ont apporté une amélioration ...
20/01/16 -
Commande publique

Il faut lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs

Il renforce également la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière de paiement des salariés. Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par ...
20/01/16 -
Procédures

Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement

Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède largement le maximum de 30 jours fixé par la réglementation. Selon le juge financier, la répétition des dépassements du délai de paiement ...
18/01/16 -
Commande publique

Les mentions minimales de l’attestation d’assurance décennale précisées par arrêté

Un arrêté du 5 janvier précise les informations obligatoires que doit contenir l’attestation de responsabilité décennale qui doit être remise aux maîtres d’ouvrages publics L’arrêté s’appliquera aux attestations et aux ...
15/01/16 -
Travaux supplémentaires

Le Conseil d’État se prononce sur l’indemnisation du préjudice dans l’exécution d’un marché à forfait

L’absence de faute du pouvoir adjudicateur ne peut conduire à indemnisation d’un préjudice lié à l’allongement et la durée d’exécution d’un marché de travaux. La Haute-assemblée relève qu’aucune faute n’est imputable à la ...
14/01/16 -
Commande publique

La Ville de Sisteron doit mieux respecter le code des marchés publics !

La Chambre régionale des comptes constate que la commune de Sisteron ne conclut pas toujours des marchés publics et ne respecte pas systématiquement les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Les marchés ...
13/01/16 -
Acheteur public

Bercy publie un guide de l’achat de prestations de communication

La Direction des affaires juridiques met en ligne un guide pour aider les prescripteurs et acheteurs de prestations de communication à rédiger leur dossier de consultation et à gérer leur procédure de passation. Outre les développements sur ...
13/01/16 -
MAPA

Les futures règles de passation des marchés de services juridiques peuvent-elles donner lieu à un recours de la Commission européenne contre la France ?

Le Gouvernement pouvait choisir de ne pas transposer l’exclusion des services juridiques du champ d’application du code sans que ce choix soit susceptible d’entraîner un risque de condamnation de l’État français pour manquement au droit ...
11/01/16 -
Commande publique

Comment favoriser une commande publique plus responsable ?

La mise en œuvre des nouveaux critères prévus par les directives marchés publics tels que le critère du coût du cycle de vie est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix. Il en est de même du ...
08/01/16 -
Commande publique

L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif

L’appréciation des offres d’un contrat d’assurance peut conduire à noter plus favorablement la spécialisation de l’équipe d’intervention et sa meilleure connaissance du secteur hospitalier. Dès lors, le marché pouvait être ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

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Quels types de désordre engagent la responsabilité décennale des constructeurs ?

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Le délai global de paiement s’applique aux sommes dues au sous-traitant

L’ordonnance relative aux contrats de concession présentée en conseil des ministres

Il faut sensibiliser les acheteurs à la détection des offres anormalement basses !

Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées

Une plus-value suite à réparation de désordres dégage la responsabilité des constructeurs !

Il faut lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs

Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement

Les mentions minimales de l’attestation d’assurance décennale précisées par arrêté

Le Conseil d’État se prononce sur l’indemnisation du préjudice dans l’exécution d’un marché à forfait

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