Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/03/16 -
Achats

Paris, première ville de France à adopter un schéma de la commande publique responsable

Par l’adoption d’un schéma des achats responsables, la Ville de Paris souhaite utiliser la commande publique comme un levier d’action mis au service de la transition énergétique et de la création d’emplois durables. Ce texte est pris ...
04/03/16 -
Procédures

Un mémoire en réclamation est obligatoire pour contester les pénalités de retard

En application du CCAG Fournitures courantes et services, tout différend apparu entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, y compris ceux afférents aux pénalités, impose un mémoire en réclamation. Le mémoire du titulaire doit exposer, ...
01/03/16 -
Travaux supplémentaires

Les préjudices liés au retard de démarrage du chantier sont-ils indemnisables ?

Un maître d’ouvrage n’est pas responsable d’un retard de démarrage du chantier si la faute est imputable à un défaut de conseil du maître d’œuvre. La Cour administrative rappelle que le caractère global et forfaitaire du prix du ...
29/02/16 -
Passation des marchés

Un guide sur les délégations de service public publié par l’Association des maires de France

L’AMF met en ligne un guide mis à disposition des communes et des intercommunalités sur la passation et l’exécution des délégations de service public dans le domaine de l’eau potable. Le guide décrit le choix du mode de gestion ...
25/02/16 -
Procédures

Claude Guéant mis en examen pour complicité de favoritisme

L’ex-secrétaire général de l’Élysée a été mis en examen pour complicité de favoritisme pour des marchés passés sans mise concurrence et ayant pour objet « l’exécution de sondages ». Les enquêteurs ont retrouvé trace de 235 ...
25/02/16 -
Travaux supplémentaires

La prolongation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ?

La prolongation d’une mission de conduite d’opération consécutive à l'allongement du délai d'exécution des travaux et qui n’est pas imputable au maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à rémunération complémentaire. Les missions ...
25/02/16 -
Appel d'offres

La notation du critère du délai d’exécution à l’épreuve du juge administratif

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer une note identique à deux candidats sur le délai d’exécution si l’un d’entre eux propose un délai très sensiblement inférieur à l’entreprise attributaire. La société requérante, classée ...
22/02/16 -
Achats

Bercy publie le guide du recensement économique de l’achat public 2016

La Direction des affaires juridiques met en ligne une nouvelle version du guide de recensement de l’achat public qui explicite comment remplir et renseigner la fiche de recensement. La version présentée est annoncée comme une version ...
19/02/16 -
Commande publique

Les pratiques de la ville de Levallois-Perret ne respectent pas les règles de la commande publique

Selon la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, l’absence de nomenclature des achats a conduit la ville à conclure sans marché des prestations qui auraient dû donner lieu à des appels d’offres européens. Plus précisément, ...
19/02/16 -
Achats

L’UGAP sanctionnée pour non-réalisation d’un minimum prévu dans un marché à bons de commande

Si le montant minimal des prestations d’un marché à bons de commande n'est pas atteint, le titulaire a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimum. Devant les difficultés ...
18/02/16 -
Procédures

Le juge administratif précise la responsabilité des membres d’un groupement conjoint

L’absence de répartition des tâches et de ventilation des sommes présume que l’acte d’engagement institue une solidarité entre les sociétés membres d’un groupement conjoint. Le maître d’ouvrage pouvait donc rechercher la ...
18/02/16 -
Commande publique

Le poids de la commande publique se stabilise en 2015

Selon une étude de l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des Dépôts, après une forte baisse entamée depuis 2012, la commande publique a légèrement rebondi en 2015 pour s’établir à plus de 67 milliards d’euros. La ...
17/02/16 -
Achats

Les achats responsables progressent

L’étude quantitative a été réalisée auprès d’un échantillon de 351 responsables achats, dont 105 issus des organisations publiques. Le questionnement constate également une amélioration significative ...
16/02/16 -
Passation des marchés

Attention à la méthode de notation mise en place !

Est irrégulière une formule de notation qui conduit à attribuer la note maximale au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l'offre la plus chère, quel que soit l'écart de prix entre les deux ...
15/02/16 -
Passation des marchés

Quelle mesure de publicité pour une délégation de service public passée en zone transfrontalière ?

Une publicité dans un quotidien régional et dans un magazine spécialisé suffit si l’information est accessible à tous les opérateurs raisonnablement vigilants. Le contrat avait pour objet le dépannage et remorquage des véhicules sur ...
11/02/16 -
Commande publique

Faut-il renforcer le contrôle de légalité des marchés publics ?

Dans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes constate que dans certains départements les actes de la commande publique ne font pas l’objet d’un contrôle effectif. Comme pour d’autres catégories d’actes, le juge financier ...
10/02/16 -
Acheteur public

Comment permettre aux collectivités locales d’acheter directement sur « les foires et marchés » ?

Les directives européennes et le droit national ne permettent pas aux acheteurs de réserver l'accès des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires à une catégorie particulière d'opérateurs économiques. Les acheteurs ne ...
09/02/16 -
MAPA

Peut-on attribuer un marché à une offre excédant l’estimation de l’administration ?

La circonstance qu’une offre soit supérieure à l'estimation du pouvoir adjudicateur n'est pas de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants. En l’espèce, un marché de maîtrise ...
08/02/16 -
Acheteur public

Bercy publie 5 documents techniques d’aide à la rédaction des marchés

Les groupes d’étude des marchés habillement, restauration collective, et ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre publient 5 recommandations ou spécifications techniques pour aider les acheteurs à définir leur besoin. Parmi les documents, ...
05/02/16 -
Passation des marchés

L’armée française va-t-elle être équipée d’un fusil d’assaut étranger ?

Aucune disposition du marché relatif à la fourniture des nouveaux fusils ne s'oppose à la participation d'entreprises françaises à la consultation dès lors qu'elles possèdent les capacités suffisantes. Les enjeux de cette acquisition ont ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

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Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

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Les pratiques de la ville de Levallois-Perret ne respectent pas les règles de la commande publique

L’UGAP sanctionnée pour non-réalisation d’un minimum prévu dans un marché à bons de commande

Le juge administratif précise la responsabilité des membres d’un groupement conjoint

Le poids de la commande publique se stabilise en 2015

Les achats responsables progressent

Attention à la méthode de notation mise en place !

Quelle mesure de publicité pour une délégation de service public passée en zone transfrontalière ?

Faut-il renforcer le contrôle de légalité des marchés publics ?

Comment permettre aux collectivités locales d’acheter directement sur « les foires et marchés » ?

Peut-on attribuer un marché à une offre excédant l’estimation de l’administration ?

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