Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

30/03/16 -
Commande publique

Le Sénat souhaite modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015

Le projet de loi de ratification souhaite revenir sur certaines dispositions de l’ordonnance de juillet 2015 comme celles autorisant les offres variables en fonction du nombre de lots obtenus. La commission des lois sénatoriale a adopté ...
30/03/16 -
Appel d'offres

Il faut annoncer les sous-critères de choix des offres !

Le pouvoir adjudicateur ne peut noter des éléments qui ne sont pas mentionnés précisément dans le règlement de la consultation si ces sous-critères sont de nature à exercer une influence sur la présentation des offres. Le pouvoir ...
29/03/16 -
Commande publique

Parution du décret marchés publics au Journal officiel

L e décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au « Journal officiel » du 27 mars. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de ...
25/03/16 -
Passation des marchés

Le nouvel avis de concession est paru !

Un arrêté du 21 mars détermine les mentions minimales que doivent comporter les avis de concession en distinguant les publicités nationales de celles effectuées en procédure européenne. L’arrêté, qui entre en application le 1er avril ...
24/03/16 -
Passation des marchés

Quels sont les moyens recevables en excès de pouvoir contre une délibération autorisant le principe d’une délégation de service public ?

La délibération par laquelle l'assemblée délibérante se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. À l'appui ...
24/03/16 -
Passation des marchés

La construction du musée du Louvre-Lens à l’épreuve du juge financier

La Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais critique la passation et l’exécution des marchés d’ingénierie et de travaux en relation avec la construction du musée du Louvre à Lens. La notation de certains critères techniques et ...
24/03/16 -
Passation des marchés

Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée

La Haute-assemblée confirme dans sa décision « Grand Port de la Martinique » du 11 décembre 2013 que le délai de stand still s’applique uniquement aux procédures formalisées. Texte de référence : Question ...
24/03/16 -
Achats

La centrale d’achat public de transport CATP évalue les économies à 25 millions d’euros pour ses collectivités publiques adhérentes

Forte de 150 adhérents et agissant dans le domaine des transports publics, la CATP estime ainsi que le temps consacré par les agents aux procédures de marché public aurait coûté 1 million d'euros. À cela, s'ajoutent les remises – de ...
18/03/16 -
Procédures

Quels sont les motifs justifiant la réduction d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?

Le non-respect du règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre justifie la réduction de 60 % de la prime allouée à un candidat. L’entreprise n’avait pas produit certaines pièces exigées par le règlement du concours, ni respecté ...
18/03/16 -
Achats

Le site dédié aux achats publics de l’État évolue

La nouvelle ergonomie proposée par la plate-forme « Place » doit permettre aux entreprises de trouver rapidement les marchés pouvant les intéresser et d’accéder facilement aux services et aux outils proposés. La plate-forme « Place » ...
18/03/16 -
Commande publique

Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles

Des erreurs, manquements contractuels ou insuffisances portant sur des prestations accessoires ne justifient pas la résiliation du marché aux torts du titulaire. Le titulaire obtient une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du ...
15/03/16 -
Travaux supplémentaires

Des essais de contrôle non prévus doivent être payés à l’entrepreneur

Les frais liés à la réalisation d’opérations de contrôle supplémentaires imposées par le maître d’ouvrage ne peuvent être laissés à la charge de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux. Cependant, même si les travaux ...
14/03/16 -
Commande publique

Le projet de réforme du code est loin de faire l’unanimité !

Le Conseil national d’évaluation des normes a émis, le 3 mars 2016, un avis défavorable sur le projet de décret portant réforme des marchés publics. Le CNEN reproche au ministère de l’Économie et des Finances de maintenir le projet de ...
14/03/16 -
MAPA

Faut-il informer les entreprises du rejet de leur offre en procédure adaptée ?

Même si l’obligation des entreprises non retenues ne s’applique qu’aux procédures formalisées, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à cette formalité. Conseillée par le ministère de l’Économie, l'information ...
14/03/16 -
Appel d'offres

Un directeur d’hôpital impose le français sur les chantiers

Pour lutter contre le recours aux salariés détachés, l’hôpital de Confolens (Charente) a introduit dans les marchés de travaux une clause imposant le français sur les chantiers. Selon Vincent You, directeur de l’hôpital et également ...
14/03/16 -
Partenariat public-privé

Un guide pour expliquer le marché de partenariat

Le marché de partenariat, désormais intégré au droit des marchés publics, succède aux contrats de partenariat. Le document présente un premier bilan des contrats de partenariat conclus antérieurement ...
09/03/16 -
Exécution des marchés

Délai de paiement du secteur public local : des résultats en demi-teinte

Dans son rapport annuel 2015, l’observatoire des délais de paiement constate que si l’État paie ses factures à 19 jours, le délai global de paiement du secteur public local s’établit lui à 28 jours. Les difficultés de trésorerie de ...
08/03/16 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance ?

La cause d’un sinistre imputable uniquement à la mauvaise exécution d’un contrat de maintenance engage la responsabilité du titulaire qui doit indemniser l’intégralité du préjudice. L’installation en question était conforme aux ...
08/03/16 -
Achats

L’UGAP élargit sa gamme de véhicules électriques

L’UGAP propose aux collectivités et établissements publics d’avoir recours à une nouvelle gamme de véhicules utilitaires électriques des constructeurs RENAULT, CITROEN et NISSAN. Cette nouvelle offre permet aux clients publics de ...
08/03/16 -
Achats

Stéphane Le Foll annonce un guide pour favoriser l’approvisionnement local

Le ministre de l’Agriculture annonce la mise à disposition des acheteurs de la restauration collective d’une boîte à outils pour privilégier l’approvisionnement local et la qualité en produits alimentaires. Cette boîte à outils ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Brèves marchés publics

Le Sénat souhaite modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015

Il faut annoncer les sous-critères de choix des offres !

Parution du décret marchés publics au Journal officiel

Le nouvel avis de concession est paru !

Quels sont les moyens recevables en excès de pouvoir contre une délibération autorisant le principe d’une délégation de service public ?

La construction du musée du Louvre-Lens à l’épreuve du juge financier

Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée

La centrale d’achat public de transport CATP évalue les économies à 25 millions d’euros pour ses collectivités publiques adhérentes

Quels sont les motifs justifiant la réduction d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?

Le site dédié aux achats publics de l’État évolue

Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles

Des essais de contrôle non prévus doivent être payés à l’entrepreneur

Le projet de réforme du code est loin de faire l’unanimité !

Faut-il informer les entreprises du rejet de leur offre en procédure adaptée ?

Un directeur d’hôpital impose le français sur les chantiers

Un guide pour expliquer le marché de partenariat

Délai de paiement du secteur public local : des résultats en demi-teinte

Qui est responsable des dommages dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance ?

L’UGAP élargit sa gamme de véhicules électriques

Stéphane Le Foll annonce un guide pour favoriser l’approvisionnement local