Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

09/05/16 -
Partenariat public-privé

Un décret élargit les compétences de la nouvelle mission d’appui au financement des infrastructures

Un décret du 27 avril 2016 crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures ». Ce service à compétence nationale se ...
09/05/16 -
Commande publique

Bercy veut plus de marchés publics simplifiés !

Dans un communiqué du 21 avril, le ministère de l’Économie incite les entreprises à communiquer avec leur seul numéro SIRET et à utiliser le dispositif du marché public simplifié. Le document présente les grandes étapes pour ...
29/04/16 -
Commande publique

Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie

Si le règlement de la consultation le prévoit, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter une méthodologie différente de celle prévue par le cahier des charges. L’acheteur n'a ainsi pas modifié ...
28/04/16 -
Achats

Comment obliger un plus grand nombre de collectivités à adopter un schéma des achats publics socialement responsables ?

En deçà du seuil de 100 millions d’euros, l’obligation d’adopter un schéma des achats socialement responsables serait trop lourde au regard des contraintes liées à la mise en place de cette stratégie par rapport aux moyens dont disposent ...
28/04/16 -
Travaux supplémentaires

Attention à l’exécution de travaux non prévus dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire !

Des travaux supplémentaires qui ne présentent pas de caractère imprévisible ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de la théorie des sujétions techniques imprévues. L’entreprise qui a exécuté sans ordre de service des travaux ...
21/04/16 -
Commande publique

Bercy publie dix nouvelles fiches techniques

La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation de dix fiches techniques notamment sur l’allotissement, le partenariat d’innovation, la procédure concurrentielle avec négociation ou encore sur l’offre anormalement ...
19/04/16 -
Commande publique

Emmanuel Macron souhaite une commande publique au service de l’économie

Selon le ministre de l’Économie, la réforme de la commande publique offre un cadre modernisé et simplifié aux acheteurs publics dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards ...
18/04/16 -
Procédures

L’attribution d’un marché à une offre irrégulière ouvre-t-elle droit à indemnisation d’un candidat évincé ?

L’attribution d’un marché à une offre irrégulière d’un point de vue technique n’ouvre aucun droit à indemnité à un candidat non retenu qui a lui-même remis une offre irrégulière. L'entreprise étant dépourvue de toute chance de ...
15/04/16 -
Commande publique

Quelles sont les pièces justificatives à transmettre au comptable public ?

La Direction générale des finances publiques détaille, dans une rubrique spéciale, la liste des pièces justificatives à produire à l’appui d’un contrat de commande publique. Ce document actualisé et librement téléchargeable ...
14/04/16 -
Passation des marchés

L’ancien acte d’engagement « le DC3 » devient l’ATTRI1

Le nouveau formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par l’acheteur pour conclure un marché public ou un accord-cadre. Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur ...
13/04/16 -
Commande publique

Quelle mesure de transparence pour la conclusion des avenants ?

Le contrôle de légalité exercé par les préfets est un gage de transparence de l’exécution des marchés. Par ailleurs, le comptable public ne doit pas se faire juge de la légalité et de l'opportunité des décisions de l'ordonnateur des ...
12/04/16 -
Commande publique

Des fiches techniques mises à jour par Bercy

La Direction des affaires juridiques a publié plusieurs fiches techniques sur le champ d’application du nouveau code, la préparation et la mise en œuvre de la procédure, et sur l’exécution des marchés. Le document sur l’allotissement ...
11/04/16 -
Commande publique

La performance énergétique consacrée dans la commande publique

Un décret du 7 avril 2016 impose à l’État et à ses établissements publics d’acheter des produits à haute performance énergétique. Il introduit un chapitre dans le Code de l’énergie intitulé « La performance énergétique dans la ...
11/04/16 -
Commande publique

Les nouveaux formulaires DC1 et DC2 sont arrivés

En cas d’allotissement, la déclaration du candidat doit être fournie pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupée, les deux formulaires doivent être produits par chaque membre ...
07/04/16 -
Commande publique

Le Conseil départemental du Val de Marne veut accélérer la dématérialisation des procédures en 2016

Afin d’anticiper la généralisation de la dématérialisation à l’horizon 2018, le Conseil départemental du Val-de-Marne informe les entreprises qu’un nombre croissant de procédures de marchés dématérialisés seront lancées au cours de ...
06/04/16 -
Commande publique

Quelle prime peut être versée aux candidats à l’attribution d’un contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif ?

Le pouvoir adjudicateur peut décider du versement d’une prime en raison de l'investissement significatif demandé aux candidats ayant participé au dialogue compétitif et non uniquement en vue d'inciter les candidats à soumissionner. Il ...
05/04/16 -
Commande publique

Bercy actualise ses fiches techniques

Pour tenir compte de la réforme du code des marchés publics, la Direction des affaires juridiques met en ligne 9 nouvelles fiches techniques, notamment celles sur l’allotissement, le partenariat d’innovation ou encore la procédure ...
04/04/16 -
Commande publique

Quels sont les documents exigibles à l’appui des candidatures ?

Un arrêté du 29 mars précise les renseignements et documents justificatifs exigibles des entreprises afin d’apprécier leurs capacités technique, professionnelle et financière. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger la déclaration du ...
01/04/16 -
Appel d'offres

Les critères d’alerte au BOAMP évoluent

À compter du 4 avril 2016, la liste des mots descripteurs avec lesquels les avis de publicité sont classifiés est modifiée, et les domaines d’activité sont supprimés. Il appartient aux entreprises de mettre à jour leurs alertes au regard ...
01/04/16 -
Achats

La politique d’achat du Grand Port Maritime du Havre est encourageante

Selon la Cour des comptes, l’étude des achats du Grand Port Maritime du Havre (GPMH), qui agit à la fois en tant qu’entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur, tend à montrer qu’il est de tous les ports le plus avancé dans la ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

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Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

Brèves marchés publics

Un décret élargit les compétences de la nouvelle mission d’appui au financement des infrastructures

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Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie

Comment obliger un plus grand nombre de collectivités à adopter un schéma des achats publics socialement responsables ?

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Bercy publie dix nouvelles fiches techniques

Emmanuel Macron souhaite une commande publique au service de l’économie

L’attribution d’un marché à une offre irrégulière ouvre-t-elle droit à indemnisation d’un candidat évincé ?

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Quelle mesure de transparence pour la conclusion des avenants ?

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Les nouveaux formulaires DC1 et DC2 sont arrivés

Le Conseil départemental du Val de Marne veut accélérer la dématérialisation des procédures en 2016

Quelle prime peut être versée aux candidats à l’attribution d’un contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif ?

Bercy actualise ses fiches techniques

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