Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

20/02/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité due par un constructeur au titre de la garantie décennale ?

En outre, le montant prend en compte le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées ...
19/02/25 -
Exécution des marchés

Oui à la légalité d’un avenant modifiant certaines prescriptions techniques du marché

En outre, l'avenant est justifié par l'impossibilité de changer de titulaire du marché pour des raisons techniques, tenant notamment à l'exigence de l'emploi de matériel d'une même origine. Enfin, rien ...
18/02/25 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à rémunération pour des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché de conception-réalisation ?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
17/02/25 -
Travaux supplémentaires

Des prestations supplémentaires commandées par ordre de service ouvrent-elles droit à rémunération pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, ...
14/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
13/02/25 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité contractuelle du mandataire d’un groupement conjoint face à la défaillance d’un co-traitant ?

En conséquence, la société mandataire du groupement est fondée à soutenir que l'absence des prestations informatiques dont avait la charge un co-traitant ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle ...
12/02/25 -
Exécution des marchés

Attention aux droits à information du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution !

À cet effet, si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations ...
11/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnité est due en cas de résiliation d’un accord-cadre sans montant minimum ?

Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
10/02/25 -
Appel d'offres

L’acheteur doit respecter la pondération des critères annoncés

En décidant d'attribuer le marché à la société classée au second rang, l'acheteur a méconnu les règles qu'elle s'est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors ...
07/02/25 -
Exécution des marchés

La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions

En l'espèce, le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations ...
06/02/25 -
Marché de fournitures

Les règles du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché de fournitures

Selon l'article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts ...
05/02/25 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques peuvent-ils relever de la responsabilité décennale des constructeurs ?

Dès lors, le caractère décennal de ces désordres ne peut être regardé comme étant établi. En effet, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que ...
04/02/25 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit honorer le paiement de bons de commande pour des prestations réalisées

En outre, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser ...
03/02/25 -
Exécution financière du marché

Sous-traitant : attention à la date de demande de paiement au regard de son droit à paiement direct

Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile. En l'espèce, la demande ...
31/01/25 -
Appel d'offres

Les règles relatives à la notation des offres s’appliquent aux procédures d’attribution des conventions d’occupation du domaine public

Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par ...
30/01/25 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à indemnisation en cas de résiliation irrégulière ?

Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ...
29/01/25 -
Exécution financière du marché

Une mise en demeure de payer peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

Toutefois, le courrier est intervenu postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 37.2 du CCAG-FCS courant à compter de la naissance du différent. Par suite, c'est à bon droit que ...
28/01/25 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la responsabilité décennale au titre de désordres liés à la conception de l’ouvrage

La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale ...
27/01/25 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente en cas de mise en cause d’un sous-traitant ?

L'action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant du marché public de travaux, notamment en raison d'une violation des règles de l'art, relève ...
24/01/25 -
Appel d'offres

L’appréciation d’une note attribuée sur un critère de choix des offres doit être justifiée

En l'espèce, le tableau d'analyse des offres ne comportait aucune précision quant à la note de 0 attribuée pour un item relatif à la valeur technique de l'offre. Or, la société avait produit dans ...

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Quelle indemnité est due en cas de résiliation d’un accord-cadre sans montant minimum ?

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