Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

24/03/25 -
Commande publique

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de délégation de service public ?

Ce caractère certain s'apprécie en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats ...
21/03/25 -
Commande publique

Quel est le champ du négociable dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public ?

Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. La personne publique ...
19/03/25 -
Appel d'offres

Le non-respect d’une convention de branche rend l’offre irrégulière

Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires ...
18/03/25 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à l’établissement du décompte général en cas de conclusion d’un marché de substitution

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, ...
17/03/25 -
Exécution financière du marché

L’accusé de réception établi par La Poste fait seul foi

Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par ...
14/03/25 -
Procédures

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge en cas de protocole transactionnel conclu ?

Aux termes de l'article 2044 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent ...
13/03/25 -
Marché public de travaux

Une requête en référé expertise interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

La créance n'est donc pas prescrite à la date de l'introduction de la demande de référé-provision. En outre, dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation ...
12/03/25 -
Commande publique

La commission sénatoriale sur les coûts de la commande publique est en place

Au cours de ses travaux, qui devraient s'achever à la fin du mois de juin 2025, la commission d'enquête réalisera un état des lieux, auprès de toutes les parties prenantes, du cadre juridique actuel, ...
11/03/25 -
Exécution financière du marché

Pas de responsabilité contractuelle de l’acheteur en cas d’absence de contrat conclu

En l'absence de signature du contrat, alors même que la société a assuré des prestations de restauration scolaire et que le terme de "contrat" a été employé dans certains documents émanant ...
10/03/25 -
Travaux supplémentaires

Oui à l’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage en cas d’erreur d’évaluation !

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation ...
07/03/25 -
Passation des marchés

Des dispositions dérogatoires au Code de la commande publique pour remédier aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte

Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au Code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou ...
06/03/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du marché de substitution au titulaire défaillant ?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
05/03/25 -
Commande publique

Des manquements du responsable d’un service marché public justifient-ils une sanction disciplinaire ?

En l'espèce, suite à un audit réalisé à la demande du maire, il était indiqué dans le rapport que les services de la commune connaissaient des dysfonctionnements dans l'application ...
04/03/25 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : une simple lettre du titulaire peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

En l'espèce, la lettre de la société requérante, qu'elle présentait comme son mémoire en réclamation, ne faisait état d'aucun montant global et d'aucune base de calcul. Au surplus, la circonstance ...
03/03/25 -
Exécution financière du marché

Contrat de concession : un candidat peut-il aménager les conditions de constitution d’une garantie à première demande ?

En l'espèce, l'engagement des candidats sur l'obtention d'une garantie bancaire à première demande, garantissant la sécurité du versement de la redevance minimale garantie proposée, constituait une condition ...
28/02/25 -
Travaux supplémentaires

Des études suffisantes empêchent l’indemnisation du titulaire pour sujétions techniques imprévues

En l'espèce, les études géotechniques établies par les services de la DREAL présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux contraintes pouvant en résulter en phase ...
27/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité d’une société en cas de manquement du maître d’œuvre sur le détail estimé quantitatif ?

Toutefois, contrairement à ce que soutient le maître d'œuvre, cette faute n'est pas de nature à l'exonérer totalement de sa propre responsabilité, mais est seulement de nature à la réduire, ...
26/02/25 -
Achats

La DAE lance une expérimentation sur l’IA et l’achat public

La démarche s'appuie sur un travail collaboratif réunissant 44 agents de la DAE, des services acheteurs ministériels, des plateformes régionales des achats (PFRA) et de plusieurs établissements publics, ...
25/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les limites à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction établie aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce ...
24/02/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de travaux ayant été la cause d’inondation ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...

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[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?

Administration

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Diffusé le 24 mars 2025 - 23min

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

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Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

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Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

Brèves marchés publics

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de délégation de service public ?

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Pas de responsabilité contractuelle de l’acheteur en cas d’absence de contrat conclu

Oui à l’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage en cas d’erreur d’évaluation !

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