Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

18/04/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’application intégrale des pénalités de retard représentant un montant excessif

Le montant des pénalités s'élevait à 175 943,50 euros. Ce montant doit être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif. La réduction de ces pénalités doit toutefois tenir compte ...
17/04/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de DGD tacite ?

En l'espèce, le décompte général et définitif (DGD) étant né tacitement le 2 février 2019, la société requérante a droit, à compter du 2 mars 2019, au paiement ...
16/04/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu'une résiliation aux torts ...
15/04/25 -
Commande publique

L’obligation de soumission à une convention collective s’applique aux conventions de délégation de service public

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service ...
14/04/25 -
Achats

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les produits de la construction

Son article 83 prévoit que la Commission européenne spécifie, par l'adoption d'actes délégués, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits ...
11/04/25 -
Exécution financière du marché

Des devis pour travaux supplémentaires n’enclenchent pas le délai global de paiement

La société requérante soutenait que les devis qu'elle avait transmis au maître d'œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement des sommes que la région Île-de-France ...
10/04/25 -
Exécution financière du marché

Le contrat de sous-traitance auquel il n’est pas partie n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Cependant, il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du plafond ...
09/04/25 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du décompte général !

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
08/04/25 -
Marché public de travaux

L’obligation d’assurance au titre de la décennale s’applique à tous travaux de construction

Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie ...
07/04/25 -
Travaux supplémentaires

Quelle est l’étendue du droit à paiement du sous-traitant pour des travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à ...
03/04/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions justifiant une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission?

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
02/04/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le pouvoir du juge face à une demande d’annulation d’une décision de résiliation du marché ?

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité ...
01/04/25 -
Exécution des marchés

Chaque bon de commande admis et facturé donne lieu à paiement définitif

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif. En l'espèce, ...
31/03/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est ...
28/03/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la réception vis-à-vis de l’ensemble des constructeurs ?

La réception d'un ouvrage, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
27/03/25 -
Exécution financière du marché

Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l’exécution du contrat

Les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement ...
26/03/25 -
Exécution financière du marché

Que couvre l’indemnisation du titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le préjudice résultant d’une résiliation ?

D'autre part, si les sociétés requérantes soutiennent, sans autre précision, qu'elles ont subi des retards du maître d'ouvrage dans le traitement administratif de l'opération, un traitement inéquitable ...
25/03/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue des opérations d’expertise en cas de désordres ?

Il résulte de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner doit être appréciée, ...
24/03/25 -
Commande publique

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de délégation de service public ?

Ce caractère certain s'apprécie en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats ...
21/03/25 -
Commande publique

Quel est le champ du négociable dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public ?

Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. La personne publique ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Élus

[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Diffusé le 14 avril 2025 - 16min

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Administration

[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Diffusé le 7 avril 2025 - 20min

[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?

Acheteur public

[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ?

Diffusé le 31 mars 2025 - 22min

Brèves marchés publics

Pas d’application intégrale des pénalités de retard représentant un montant excessif

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de DGD tacite ?

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

L’obligation de soumission à une convention collective s’applique aux conventions de délégation de service public

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les produits de la construction

Des devis pour travaux supplémentaires n’enclenchent pas le délai global de paiement

Le contrat de sous-traitance auquel il n’est pas partie n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Attention au contenu du décompte général !

L’obligation d’assurance au titre de la décennale s’applique à tous travaux de construction

Quelle est l’étendue du droit à paiement du sous-traitant pour des travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal ?

Quelles sont les conditions justifiant une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission?

Quel est le pouvoir du juge face à une demande d’annulation d’une décision de résiliation du marché ?

Chaque bon de commande admis et facturé donne lieu à paiement définitif

Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci

Quelle est l’étendue de la réception vis-à-vis de l’ensemble des constructeurs ?

Une collectivité publique doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour assurer l’exécution du contrat

Que couvre l’indemnisation du titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le préjudice résultant d’une résiliation ?

Quelle est l’étendue des opérations d’expertise en cas de désordres ?

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de délégation de service public ?

Quel est le champ du négociable dans le cadre de la passation d’un contrat de délégation de service public ?