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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Marchés publics informatiques: oui au recours aux logiciels libres
Marchés spécifiquesPubliée le 12/10/11 par Rédaction Weka
Les spécifications techniques mentionnant le recours à un logiciel libre n’est pas de nature à favoriser ou à éliminer d’autres solutions logicielles.
La mention d’un logiciel libre, qui le rend librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée, ne peut être regardée comme ayant pour effet de favoriser la société qui a participé à sa conception et en est copropriétaire (CE, 30 septembre 2011, Région Picardie, req. n°350431).
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