BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Une erreur grossière du maître d'œuvre dans la rédaction du dossier de consultation engage sa responsabilité

Marché public de travaux

Publiée le 10/04/20 par

La faute du maître d’œuvre est en lien direct avec le préjudice subi par un entrepreneur, dès lors que ce dernier a déterminé son offre en fonction de la décomposition du prix global et forfaitaire, et a en conséquence effectivement mis en œuvre une quantité largement supérieure à celle pour laquelle il était rémunéré.

Le juge relève une erreur grossière imputable au maître d’œuvre, dont la mission comprenait, non seulement la fourniture de tous les plans et documents nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, mais aussi la constitution du dossier de consultation des entreprises. Cette faute du maître d’œuvre est en lien direct avec le préjudice subi par l’entreprise de travaux dès lors que celle-ci a déterminé son offre en fonction de la décomposition du prix global et forfaitaire et a en conséquence effectivement mis en œuvre une quantité largement supérieure à celle pour laquelle elle était rémunérée.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 27 février 2020, n° 17DA01914, Inédit au recueil Lebon

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