BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Tous les constructeurs sont responsables en cas de désordres

Marché public de travaux

Publiée le 21/02/25 par

Les constructeurs auxquels un désordre décennal est imputable sont tenus, in solidum, à la réparation de ce désordre dans sa totalité.

Chaque constructeur peut dès lors être condamné pour la totalité du préjudice, seul ou in solidum avec les autres constructeurs. La société requérante ne peut donc utilement, pour contester le montant de sa propre condamnation, invoquer les fautes commises par les autres participants à  l’opération de construction. En outre, en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché, y compris au titre de la garantie décennale. La société ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les travaux affectés des désordres ont été réalisés par un sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 3 février 2025, n° 24MA00804, Inédit au recueil Lebon

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