BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue de la garantie décennale pour des désordres affectant un élément d'équipement ?

Marché public de travaux

Publiée le 08/04/24 par

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 22 février 2024, n° 20VE01138, Inédit au recueil Lebon

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