![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas de responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage en cas de manquement dans la coordination du chantier
Marché public de travauxPubliée le 21/05/24 par Rédaction Weka
Les fautes éventuellement commises par la maîtrise d’œuvre, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, qui ne peut être regardé comme un mandataire du maître d’ouvrage, ou d’un éventuel autre constructeur ne sont pas de nature, à elles seules, à engager la responsabilité pour faute du maître d’ouvrage dans la coordination du chantier.
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En l’espèce, la société requérante n’est pas fondée à demander réparation au maître d’ouvrage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute, des surcoûts engendrés par l’éventuel défaut de coordination du chantier.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 18 avril 2024, n° 21VE00909, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/03/25
Faire face à une candidature d’entreprises groupées
#Candidature au marché public #Groupement d'entreprises
-
11/03/25
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Procédure de marché public #Marché de travaux
-
09/03/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
09/03/25
Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?
#Candidature au marché public #Sous-traitant
-
09/03/25
Options : recourir aux prestations supplémentaires éventuelles
#Définition des besoins #Prestataire
-
09/03/25
Le marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
#MAPA #Seuils de procédure
-
09/03/25
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
09/03/25
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
