BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de mise en œuvre de la responsabilité décennale au titre de désordres liés à la conception de l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 28/01/25 par

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination. En l’espèce, les désordres, liés notamment à des défauts de conception, ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 18 décembre 2024, n° 22BX02901, Inédit au recueil Lebon

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