BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

Pas de contestation possible si les prestations ont fait l'objet d'une admission

Marché de fournitures

Publiée le 31/03/20 par

L’admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur en ce qui concerne la réalisation des prestations, et interdit au pouvoir adjudicateur d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, des malfaçons ou vices apparents dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.

En l’espèce, les prestations ayant été admises, le pouvoir adjudicateur ne pouvait, par titre de recettes, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demander au titulaire le reversement des sommes, qui lui ont été versées en exécution du marché en cause.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 6 février 2020, n° 18BX01671, Inédit au recueil Lebon

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