BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Quel est le délai de prescription d'une assurance dommages ouvrages ?

Marché d'assurance

Publiée le 02/04/24 par

Le délai de prescription est interrompu par une demande indemnitaire si elle a été notifiée à l’assureur et invoque les conditions de fond pour bénéficier de la garantie prévue par la convention dommages-ouvrage.

L’article L. 114-2 du Code des assurance dispose que : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». En l’espèce, à supposer même que le délai de prescription ait commencé à courir à compter de la déclaration de sinistre, il a été interrompu par le refus de garantie opposé par courrier. Enfin, il a été interrompu par l’assignation devant le tribunal de grande instance

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 13 février 2024, n° 19NC00929, Inédit au recueil Lebon

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