Le droit individuel à la formation (DIF) mobilise peu

Le droit individuel à formation (DIF) concerne tous les agents territoriaux titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent (si l’agent est à temps partiel, le droit est calculé au prorata du temps de travail).

Après avis du comité technique paritaire (CTP), la collectivité employeur détermine si le DIF peut s’exercer en tout ou en partie pendant le temps de travail. En cas d’utilisation hors temps de travail, l’autorité territoriale verse à l’agent une allocation de formation correspondant à 50 % du traitement horaire. Le droit annuel au DIF est cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.

Profil des agents ayant recours au DIF

7 500 agents ont fait valoir leur nouveau droit à la formation en 2008 et 2009. Plus de la moitié des conventions DIF ont été signées par des employeurs communaux (56 %). Près des deux tiers des conventions concernent des femmes et un tiers des hommes.

La classe d’âges de 40 à 49 ans, la plus nombreuse dans la FPT, est celle qui a le plus fait valoir son nouveau droit à la formation. À l’inverse, les classes d’âges les plus jeunes (moins de 29 ans) et les plus âgées (50 ans et plus) ont moins utilisé leur DIF (- 4 % par rapport à leur poids réel dans la FPT).

Les agents appartenant aux cadres d’emplois des adjoint administratifs et les adjoints techniques ont signé plus de la moitié des conventions DIF. Toutefois et comparativement à leur poids respectif dans la FPT, les adjoints administratifs ont plus contractualisé de DIF que leurs collègues de la filière technique. 60 % des conventions DIF ont été signées avec des agents ayant les niveaux de diplômes 4 et 5.

Types de formation sollicités

Les formations de préparation aux concours et examens professionnels représentent à elles seules près du quart des conventions DIF.

Le domaine de formation le plus représenté est le pilotage, le management et la gestion des ressources (30 % des conventions DIF) avec deux sous thèmes particulièrement importants : l’informatique et la bureautique et les ressources humaines. Viennent ensuite les formations délivrées dans le domaine de l’enfance, la jeunesse et l’éducation et celles relatives au développement et à l’efficacité personnelle.

Un quart des conventions DIF concernent des formations relativement longues puisqu’elles sont supérieures à 31 heures, soit plus d’une semaine. Il s’agit des formations de préparation aux concours et examens professionnelles et plus marginalement de formations diplômantes. À l’inverse, on observe que plus de la moitié des conventions DIF concernent des formations relativement courtes car leur durée est inférieure ou égale à trois jours.

Le CNFPT constitue l’acteur principal de la mise en œuvre du DIF. Il est sollicité dans les deux tiers des cas pour réaliser les actions de formation. Viennent ensuite d’autres prestataires (22 %) privés ou publics situés généralement en proximité de la collectivité. Dans 12 % des cas, il s’agit d’un stage qui se déroule en interne à la collectivité. De façon plus marginale (moins de 1 %), il s’agit d’un stage de découverte dans une autre collectivité. Un phénomène de concentration des conventions sur quelques collectivités (région, département, communes, SDIS) est également observé.

Textes de référence :

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 2-1)

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (art. 34 à 40 et 48)