Améliorer l’accueil des gens du voyage et mieux lutter contre les installations illicites

Le député du Haut-Rhin, Bruno Fuchs (Les Démocrates), et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 21 janvier 2025, une proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique. Ces parlementaires souhaitent ainsi établir un équilibre entre une meilleure intégration des gens du voyage et un renforcement de l’encadrement juridique de leur accueil.

Selon les sources, la population des gens du voyage est estimée entre 250 000 et 400 000 personnes aujourd’hui en France. On considère qu’un tiers de ces populations sont sédentaires, un autre tiers étant de semi‑sédentaires et un dernier tiers étant réellement nomades. Très majoritairement, ces populations possèdent la nationalité française, les autres, essentiellement roumaines ou bulgares, étant des citoyens européens, rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi. Pour ses signataires, « il est important de garder à l’esprit que la terminologie “gens du voyage” ne renvoie pas à une population homogène, mais à divers groupes ethnoculturels qui ne sont porteurs ni des mêmes réalités, ni des mêmes demandes, ce qui fragilise ce statut et peut induire des biais dans leur perception sociétale et la gestion administrative de ces populations ».

S’ils se félicitent de l’évolution du continuum législatif, « qui a gommé les discriminations les plus flagrantes dont étaient victimes les gens du voyage », Bruno Fuchs et ses collègues de l’Assemblée nationale constatent que « le législateur n’a pas été aussi efficace pour placer les collectivités en capacité d’accueillir les gens du voyage. » Leur constat se résume en trois points.

• 22 ans après son adoption, le bilan d’application de la loi Besson est très largement insuffisant.
• La lutte contre les installations illicites manque de fermeté et d’efficacité.
• Des discriminations à l’égard des gens du voyage persistent encore.

Dans ce contexte, la proposition de loi s’articule autour de deux chapitres. Le premier vise à améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des gens du voyage. Ainsi, l’article 1^er énonce le principe d’une reconnaissance pleine et effective du mode de vie itinérant ou semi‑itinérant et du mode d’habitat en caravane, propres à ces populations. L’article 2 prévoit que le gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant la pertinence comparative d’accorder le statut de logement ou de résidence principale aux résidences mobiles, donc de les rendre éligibles au régime général de l’allocation logement ou de créer, de façon alternative, une allocation familiale au logement en résidence mobile. L’article 3 entend contribuer au développement des aires permanentes d’accueil et incite les collectivités locales à appliquer la loi Besson en prévoyant que les aires d’accueil soient prises en compte dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU. Face à l’existence d’un réel problème de contrôle de légalité des règlements intérieurs des aires permanentes d’accueil, l’objet de l’article 7 est d’imposer un contenu unique, strict et impératif du règlement intérieur type. L’article 8 veut imposer l’actualisation des schémas départementaux d’accueil d’ici le 31 décembre 2025. Enfin, pour lutter contre le décrochage scolaire des enfants des gens du voyage, l’article 9 prévoit, sous la responsabilité du département, le ramassage scolaire des enfants du voyage non scolarisés à domicile.

Le deuxième chapitre de la proposition de loi vise à lutter plus efficacement contre les installations illicites, contre les dégradations des biens d’autrui et les atteintes à l’environnement pouvant y être associées, ainsi qu’à prévenir et sanctionner le détournement de la vocation agricole des terrains. Ainsi, l’article 10 prévoit que le préfet nomme un médiateur, ainsi qu’un référent au niveau départemental, pour prévenir et gérer les éventuels conflits susceptibles d’intervenir entre communautés de gens du voyage, ou vis‑à‑vis des élus, des collectivités, des riverains ou propriétaires privés. Ce même article instaure également un dispositif de réservation préalable sur les aires permanentes d’accueil ou les aires de grands passages. L’article 11 propose de modifier le Code pénal en prévoyant que l’occupant, pour apporter la preuve de son installation licite sur un terrain, devra fournir un justificatif et disposer de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. L’article 12 vise à renforcer la procédure administrative d’évacuation d’office des résidences mobiles en cas de stationnement illicite.

Enfin, l’article 16 a pour but de permettre aux collectivités locales en règle avec le schéma départemental, en parallèle de la procédure administrative leur étant ouverte, d’avoir un accès facilité au juge civil pour obtenir aussi une décision d’évacuation via la procédure rapide du référé et du référé heure à heure. « Doubler les procédures accessibles aux collectivités en règle avec le schéma départemental leur donne encore un avantage supplémentaire vis‑à‑vis de celles qui n’ont pas appliqué la loi Besson, ce qui, outre de renforcer les moyens de sanctionner les installations illicites, encourage et incite les collectivités à s’engager dans le schéma départemental », soutiennent les auteurs de la proposition de loi.