Laïcité et neutralité dans la fonction publique, quel rôle pour le référent laïcité ?

La laïcité suppose la neutralité des collectivités publiques à l’égard des religions afin de permettre à chacun de pouvoir exercer sa liberté de conscience, tout en garantissant également la liberté religieuse dans la sphère privée.

L’article 3 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, aujourd’hui codifié à l’article L. 124-3 du Code Général de la fonction publique, dispose que : « les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics (…) désignent un référent laïcité. Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ».

Le dispositif des référents laïcité a été créé en commission parlementaire – et acceptée par le gouvernement – d’alors pour : « mettre l’accent sur la diffusion et sur la connaissance des enjeux liés au principe de laïcité au sein du service public »¹.

Un décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique est venu définir le régime juridique. Il a été complété par un décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l’exigence de neutralité. Ledit décret précise l’objet et les conditions de ces échanges. En outre, une instruction relative au déploiement du réseau des référents laïcité dans le réseau de l’administration territoriale de l’État en date du 27 décembre 2022 est venue préciser le rôle des référents laïcité par rapport aux correspondants « laïcité » créés par la circulaire du 21 avril 2011, qui désormais sont devenus les correspondants « cultes et laïcité ».

1. Désignation

Dans la fonction publique d’État, les référents laïcité sont nommés par le chef de service. Un référent ministériel chargé de coordonner l’action des référents désignés au sein des directions et des services déconcentrés est désigné dans chaque département ministériel par le ministre compétent. Il est également désigné par le préfet de département pour les directions départementales interministérielles.

Dans la fonction publique hospitalière, les référents laïcité sont nommés par le directeur d’établissement.

Dans ces deux fonctions publiques, un même référent peut être désigné par les autorités susmentionnés pour plusieurs services placés sous son autorité ou pour plusieurs établissements publics relevant de leur tutelle ou encore être commun à des services placés sous leur autorité ainsi qu’à un ou plusieurs établissements publics relevant de leur tutelle. Dans les cas où cette autorité n’a pas prévu la désignation d’un référent commun, plusieurs établissements publics placés auprès d’une même autorité de tutelle peuvent décider de désigner un référent commun.

Dans la fonction publique territoriale, les référents laïcité sont nommés par l’autorité territoriale ou par le président du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion.

Dans tous les cas, les autorités de nomination informent, par tout moyen permettant d’en assurer une publicité suffisante, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d’entrer en contact avec celui-ci. Les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions et à leur profil.

2. Obligations

Le référent laïcité est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que les agents publics.

3. Missions

Le référent laïcité remplit quatre missions.

Premièrement, le référent laïcité conseille les chefs de service et les agents publics sur l’application du principe de laïcité, en répondant à leurs sollicitations sur des cas individuels ou des questions générales.

Deuxièmement, le référent laïcité sensibilise les agents au principe de laïcité et diffuse les informations sur le sujet au sein des services de l’administration.

Troisièmement, le référent laïcité organise la Journée de la laïcité chaque année le 9 décembre, en coordination avec d’autres référents, le cas échéant.

Quatrièmement, le référent laïcité établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’autorité qui le nomme et une synthèse est établie pour le comité social. Dans les collectivités locales, le rapport annuel est en outre transmis simultanément par l’autorité territoriale à l’organe délibérant et au préfet de département. Pour les établissements hospitaliers, le rapport annuel est transmis, selon les cas, au directeur général de l’agence régionale de santé ou au préfet de département ou à la collectivité territoriale dont dépend l’établissement concerné.

Dans un contexte différent de celui de 1905, l’enjeu est de prendre en compte notre nouvelle société en faisant adhérer chacun aux valeurs de tolérance et de respect de soi-même et des autres pour construire un bien-vivre ensemble dans cette République laïque.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Rapport n° 3797 de M. Florent Boudié, Mmes Laetitia Avia, Anne Brugnera, Nicole Dubré-Chirat, MM. Sacha Houlié, Éric Poulliat et Mme Laurence Vichnievsky, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 janvier 2021.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public