Nicolas Laroche : “Il est très difficile de lire l’évolution de CVAE”

Depuis le 1^er janvier 2023, les collectivités locales (communes, EPCI, départements et régions) ne  perçoivent plus la cotisation sur la  valeur ajoutée des entreprises (CVAE), celle-ci étant encore affectée pour  partie au budget de l’État. Comment se fait la compensation de cette suppression de recettes pour les collectivités ?

La suppression de la CVAE s’est faite progressivement. Le 1^er janvier 2021 était supprimée la part régionale, avec une baisse correspondante directe pour les entreprises. Depuis le 1^er janvier 2023, la CVAE n’est plus perçue ni par les départements ni par le bloc communal, mais ici la contribution des entreprises n’a alors diminué que par deux, l’État continuant à en percevoir le solde.
Toutes les collectivités qui ont perdu la CVAE sont compensées par une fraction de TVA : dès 2021 pour les régions et depuis 2023 pour les départements et le bloc communal (intercommunalités et communes membres de groupements à fiscalité additionnelle).

Qu’est-ce qui est le plus avantageux pour les collectivités locales : la dynamique de CVAE ou la dynamique de TVA ?

Le transfert ne datant que de 2023 pour les départements et le bloc communal, on n’a encore que peu de recul. La TVA, liée à la consommation et à l’inflation, évolue généralement plutôt positivement, mais en ce moment la croissance étant faible, l’évolution de TVA l’est aussi. Pour ce qui est de la dynamique de CVAE, contrairement au souhait des élus, Bercy ne fournit pas d’informations : celle-ci a diminué en 2024, mais aussi parce que le taux de cotisation pour les entreprises a par ailleurs baissé de 1,3 en 2023. Il ne m’est donc malheureusement pas possible de vous répondre !

De report en report, la disparition de la CVAE pour les entreprises est désormais annoncée en 2030. Quel impact cela aura-t-il sur l’évolution des recettes des collectivités locales ?

En effet, la suppression totale de la CVAE pour les entreprises était prévue initialement en 2024. La loi de finances (LF) pour 2024 a ensuite décidé d’une baisse partielle en 2024 et d’un lissage du solde sur trois ans, entre 2025 et 2027. Désormais, la loi de finances pour 2025 prévoit le lissage à partir de 2028, pour une disparition totale en 2030. Il est donc très difficile de lire l’évolution de CVAE. Mais de toute façon, ce qui compte désormais à 100 % à partir de 2030, c’est l’évolution de la TVA (ndlr : s’il n’y a pas de changements encore d’ici là !…). À noter que l’inflation se tasse actuellement¹.

Les différents niveaux de collectivités, et les différentes collectivités au sein d’un même niveau, sont-ils impactés différemment par ces évolutions ?

Oui. Pour les régions, la compensation de la CVAE par la TVA s’est faite l’euro près en prenant en compte le produit de CVAE dont elles bénéficiaient en 2020. Pour les départements et le bloc communal, la compensation s’est faite sur la moyenne de la CVAE perçue entre 2020 et 2023. Les montants calculés (ndlr : le stock) sont acquis. Pour les EPCI (mais ni pour les régions ni pour les départements), la répartition de la croissance du produit de TVA entre eux se fait en fonction des bases foncières et des effectifs salariés propres à chaque territoire. Il s’agit de faire un lien entre le territoire et le produit de TVA perçu et d’inciter ainsi les collectivités à attirer des entreprises. En effet, si des entreprises s’installent et se développent sur leur territoire, elles percevront alors une part plus importante de la dynamique de TVA. Attention, en 2023, sur un produit total de 50,8 Mds€², cela joue uniquement sur 147 M€ de dynamique. Et pour 2025, je rappelle que la dernière loi de finances a prévu que les collectivités locales ne bénéficieraient pas de la dynamique de TVA… ce qui pose ainsi question pour les années à venir.

Frédéric Ville

^1. Depuis octobre 2024, l’inflation est autour de + 1,3 % sur un an selon l’Insee.

^2. Correspondant à la compensation du produit de CVAE repris aux collectivités.