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Réglementation funéraire, quelles nouveautés pour les communes ?

Droit funéraire Législation funéraire Opérations funéraires

Publié le 4 mars 2025 à 14h20 - par Dominique Volut

Un décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire¹ est venu apporter quelques modifications à la police funéraire.

Réglementation funéraire, quelles nouveautés pour les communes ?

Pour tout comprendre

Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire

Police funéraire : certificat et acte de décès

Ce décret comprend 6 articles et s’adresse aux préfectures, aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’un proche défunt, aux congrégations religieuses et leurs établissements, aux associations, aux établissements publics du culte, aux élus locaux, aux officiers de police judiciaire, à la préfecture de police de Paris et aux opérateurs funéraires.

Ce décret ouvre la possibilité pour la personne chargée de l’administration ou de la direction de la congrégation ou de l’association de demander l’exhumation et la crémation lors de la dissolution d’une congrégation religieuse ou de la suppression d’un de ses établissements, de la dissolution d’une association ou lorsque la personne morale précitée effectue un acte d’administration ou de disposition à l’égard du bien où se situent les sépultures, en cas d’impossibilité d’identifier un plus proche parent du défunt. Ces dispositions sont aussi applicables aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle. Désormais, la procédure de modification des statuts pour les congrégations religieuses d’Alsace-Moselle est alignée sur la procédure prévue par le décret du 16 août 1901 (nouvel article R. 2213-40-1 du Code général des collectivités territoriales)².

1. L’accès autorisé des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé

Le II de l’article R. 2213-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait initialement que le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique. Celui-ci est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l’entreprise ou à l’association, habilitée dans les conditions définies à l’article L. 2223-23 du CGCT, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire.

Désormais, cette disposition est complétée afin de communiquer ledit volet administratif du certificat de décès dématérialisé aux officiers de police judiciaire qui en font la demande³. Les élus détenteurs d’un office de police judiciaire peuvent être concernés.

2. Le transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire

Le deuxième alinéa de l’article R. 2213-4 du CGCT dispose désormais que sous l’autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d’État, du préfet de police à Paris et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération. Cette disposition complète donc le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire car le décret a aussi abrogé l’article R. 2512-35 du CGCT⁴.

Ce décret a procédé à quelques adaptations en matière d’opérations funéraires.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, NOR : ATDB2428500D, JORF n° 0016 du 19 janvier 2025, Texte n° 11.

^2. Art. 2 du décret précité.

^3. Art. 1 du décret précité.

^4. Art. 3 du décret précité.

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