BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre ?

Fonction publique

Publiée le 28/01/13 par

Oui : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d’État rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 mars 2004, Maria B, C-342/01, a estimé qu’une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des règles de droit interne aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes.

En l’espèce, Mme Marie-Josée A, professeur certifié d’espagnol au collège de Giromagny (Territoire de Belfort), a été placée durant 26 semaines en congé de maternité, du 21 avril au 19 octobre 2010, à l’occasion de la naissance de son troisième enfant.

Le 15 mars 2010, le recteur de l’académie de Besançon a rejeté la demande de Mme A tendant au report de ses « congés de juillet-août 2010 » à l’issue de son congé de maternité. Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à la demande de Mme A, a annulé la décision du recteur du 15 mars 2010 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 10 mai 2010.

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d’État considère qu’une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des règles de droit interne aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes.

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 novembre 2012, n° 349896

 

Source : publié sur andre.icard

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Handicap

[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…

Diffusé le 11 février 2025 - 18min

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min