BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité

Fonction publique

Publiée le 03/08/22 par

L’arrêt du conseil d’État n° 449178 du 7 juillet 2022 indique qu’à l’occasion de l’une des trois premières vacances d’emplois, des propositions d’emploi fermes et précises doivent être formulées par les employeurs publics dans le cas d’une réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour une période inférieure à trois ans.

Le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité. La collectivité est tenue de lui proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants. Si le fonctionnaire territorial n’a droit à réintégration à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans qu’à l’occasion de l’une des trois premières vacances d’emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service. Enfin, les propositions formulées par la collectivité, en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l’une des trois premières vacances d’emploi, doivent être fermes et précises quant à la nature de l’emploi et la rémunération. Elles ne doivent pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l’appréciation de la collectivité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 449178

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