BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Quelles sont les modalités de recrutement d'un agent déjà en poste et seul candidat au poste ?

Fonction publique

Publiée le 21/06/23 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 22BX00077 du 30 mai 2023 est relatif au recrutement d’un agent déjà en poste et seul candidat au poste.

Il incombe à l’autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu’après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s’étant conformée à ces modalités, de ne fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l’organisation et le fonctionnement de ce service.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 30 mai 2023, n° 22BX00077, Inédit au recueil Lebon

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