![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Ne pas respecter les directives d'un supérieur hiérarchique durant une période d'essai peut justifier un licenciement
Fonction publiquePubliée le 14/05/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL04439 est relatif au licenciement d’un agent fondé sur le non-respect des directives d’un supérieur hiérarchique.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d’essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de la hiérarchie par l’agent, justifiant ainsi la mesure prise par l’employeur. La Cour a également souligné que le licenciement intervenu pendant la période d’essai ne nécessitait pas la consultation de la commission consultative paritaire, et a rejeté les demandes de frais exposés par les parties.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 24 octobre 2023, n° 21TL04439, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
25/03/25
Surveiller l’activité des agents
#Droits des fonctionnaires #Loi et réglementation #Obéissance hiérarchique #Organisme lié aux RH
-
25/03/25
La formation à la conduite des équipements de travail mobiles
#Risque professionnel #Formation
-
21/03/25
Recrutement dans la petite enfance : sélectionner un candidat à l’issue d’une procédure d’embauche
#Petite enfance #Recrutement #Évaluation (méthode)
-
21/03/25
Fédérer et animer une équipe pluridisciplinaire au sein d’une structure petite enfance
#Petite enfance #Management #Protocole (méthode)
-
15/03/25
Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale
#Compte-épargne temps #Congés
-
14/03/25
Avancement de grade
#Avancement de grade #Cadre d'emploi
-
14/03/25
Accès à la FPT
#Recrutement #Loi et réglementation
-
14/03/25
Centre départemental de gestion (CDG)
#Centre de gestion #Gestion administrative
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
